CNRC code 307104: Commerce de gros des armes de chasse

• Supervising authority: WALI (autorisation préalable après avis conforme de la commission de sécurité de wilaya ; accord du ministre de la défense nationale pour les armes de la 5ème catégorie)
• Type of authorisation: authorisation

Texts cited by the nomenclature

Listed in French, as in the nomenclature:

Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998, Fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions. Modifié et complété Décret exécutif n° 26-92 du 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession d'armurier (JO n° 12 de 2026, p. 3), art. 2, 3, 4 et 11 : la vente, l'acquisition et l'importation des armes des catégories 5 à 8 forment une activité réglementée soumise à l'inscription au registre du commerce et à une autorisation préalable délivrée par le wali du lieu d'exercice.

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

Commerce de gros d'armes et artifices de chasse et de divertissement (munitions, pièges, et tous articles et équipements destinés à la chasse et à la pratique du tir sportif);

Commerce de gros de pièces détachées et d'outillage pour l'entretien des fusils et la préparation des cartouches.

Registered address for this code

For a regulated activity, the premises and the address depend on the activity's own text and on the supervising authority. We cannot promise anything before reading it: send us the code on WhatsApp.

The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.