CNRC code 507221: Commerce de détail d’équipements de sécurité destinés aux contrôles techniques

• Supervising authority: MINISTERE DE L'INTERIEUR
• Type of authorisation: approval (agrément)

Texts cited by the nomenclature

Listed in French, as in the nomenclature:

Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

Commerce de détail d’équipements de contrôles techniques destinés à l’inspection des colis et bagages, aux contrôles des personnes et autres, notamment :

1. les scanners pour inspection des véhicules, conteneurs, colis et bagages ;

2. les générateurs portables de rayon X pour inspection de colis suspects ;

3. les portiques de détection de métaux et autres matières pour contrôle des accès ;

4. les détecteurs de métaux portables (à main) ;

5. les détecteurs d’explosifs et/ou de drogues ;

6. les détecteurs de gaz destinés à des applications propres à l’environnement.

Commerce de détail d’équipements anti-intrusion actifs, comprenant des dispositifs de dissuasion et/ou de neutralisation dangereux ou pouvant le devenir, à l’exclusion de ceux classés par le décret exécutif n° 98-96 du 18 mars1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

Registered address for this code

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The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.