CNRC code 615011: Fonds national de péréquation des oeuvres sociales

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

Le fonds a pour missions :

D’œuvrer à la promotion du logement à caractère social en faveur des travailleurs salariés conformément aux principes de répartition équitable et de solidarité entre les travailleurs salariés pour l’ensemble des secteurs d’activité ;

de participer au financement des projets entrepris par les organismes et institutions chargés des œuvres sociales dans le domaine de la promotion du logement à caractère social au profil des travailleurs salariés et de s’assurer de la réalisation effective des projets dont il participe au financement dans ce cadre ;

de mobiliser toutes sources de financement en faveur de la promotion du logement à caractère social au profit des travailleurs salariés et notamment de collecter la quote-part du fonds des œuvres sociales des organismes employeurs tel que prévu à l’article 3 du décret exécutif n°94-186 du 6 juillet 1994 susvisé ;

D’entreprendre toutes actions et mobiliser toutes sources de financement pour la création et la gestion des structures de repos et de détente au profit des travailleurs salariés, et ce conformément aux dispositions de l’article 05 du décret exécutif n°96-75 du 03/02/1996, modifié et complété, relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des œuvres sociales.

Registered address for this code

It depends on the activity, so check with us on WhatsApp: the answer turns on how you carry it on (from an office, a workshop, with vehicles or by receiving the public).

The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.