CNRC code 615142: Agence nationale pour la realisation des investissements dans le domaine d'equipement

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

L'agence est maître d'ouvrage délégué. Elle est chargée de gérer et de conduire, au nom de l'Etat et pour son compte, toutes les opérations concourant aux études, au suivi et à la réalisation des investissements en équipement inscrits à l’indicatif du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

A ce titre, elle est chargée :

de faire élaborer les études de conception, d'avant-projets et d'exécution de tous travaux liés à ses missions et d'en assurer le suivi ;

d'élaborer les cahiers des charges et de lancer les appels d'offres;

de constituer les dossiers de consultation des entreprises d'études et de réalisation ;

d'assurer le suivi des réalisations ;

*Outre les missions définies ci-dessus, l’agence est chargée :

de tenir un fichier des normes techniques et architecturales de construction et d’aménagement des équipements publics relevant de ses missions, d’actualiser leur contenu et de veiller à leur respect ;

de promouvoir l’utilisation de la production nationale dans l’ensemble du processus d’étude, de construction, d’équipement et d’entretien à chaque fois qu’il s’avère nécessaire et adapté au fonctionnement du projet ;

de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documentation à caractère statistique, scientifique, technique et économique en lien avec son objet et de conserver les dossiers et études, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

*Les services utilisateurs sont associés à l’approbation des différentes phases des études relatives aux projets.

*Assurer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence par l’Etat, conformément aux prescriptions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 24-246 du 23/07/2024 , portant création de l’agence nationale de réalisation des investissements en équipement et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

(Toutes les missions citées dans les dispositions des articles 4-5-6-7-8 du décret exécutif n° 24-246 du 23/07/2024 portant création de l’agence nationale de réalisation des investissements en équipement et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement).

Registered address for this code

It depends on the activity, so check with us on WhatsApp: the answer turns on how you carry it on (from an office, a workshop, with vehicles or by receiving the public).

The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.