CNRC code 607075: Etablissements privés d’education et d’enseignement specialisés pour enfants handicapes mentaux

• Supervising authority: MINISTRE CHARGÉ DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
• Type of authorisation: approval (agrément)

Texts cited by the nomenclature

Listed in French, as in the nomenclature:

Décret exécutif n° 18-221 du 6 septembre 2018 fixant les Conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux, modifié et complété.

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

Les établissements privés ont pour missions d'assurer l'éducation et l'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux âgés de trois (3) ans jusqu’à l’accomplissement de leur cursus scolaire, et de veiller à leur santé, à leur sécurité, à leur développement et à leur bien-être.

Les établissements privés sont chargés d’assurer l’éducation et l’enseignement spécialisés, ainsi que la prise en charge psychologique et pédagogique des enfants handicapés mentaux, conformément aux programmes et méthodes fixés par le ministère chargé de la solidarité nationale.

A ce titre, ils sont chargés notamment :

d’élaborer et de mettre en oeuvre le projet pédagogique et éducatif de l’établissement privé ;

d’assurer l’éducation précoce et le soutien scolaire pour l'acquisition des connaissances ;

d’assurer l’éducation motrice et/ou la rééducation fonctionnelle, le suivi psychologique et la rééducation orthophonique ;

d’assurer l’éveil et le développement de la relation entre l’enfant handicapé mental et son entourage ;

de favoriser l’épanouissement et le développement des capacités intellectuelles, affectives et corporelles, ainsi que l’autonomie sociale et professionnelle de l’enfant handicapé mental ;

de développer la personnalité, le sens de la communication et l’intégration sociale de l’enfant handicapé mental ;

d’assurer l’accompagnement de la famille de l’enfant handicapé mental ;

d’appliquer des programmes d’éducation physique et de sport adapté ;

de développer des activités culturelles, récréatives et de loisir adaptées en direction des enfants handicapés mentaux ;

de favoriser l’intégration des enfants handicapés mentaux en milieu scolaire ordinaire et/ou dans la formation professionnelle.

Les établissements privés peuvent également prendre en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme dans des espaces réservés à cet effet (conformément aux dispositions des articles 03, 10, 11 du décret exécutif n° 18-221 du 6 septembre 2018 fixant les Conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux).

Registered address for this code

For a regulated activity, the premises and the address depend on the activity's own text and on the supervising authority. We cannot promise anything before reading it: send us the code on WhatsApp.

The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.