Code CNRC 607075 : Etablissements privés d’education et d’enseignement specialisés pour enfants handicapes mentaux

• Autorité de tutelle : MINISTRE CHARGÉ DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
• Type d'autorisation : agrément

Textes cités par la nomenclature

Décret exécutif n° 18-221 du 6 septembre 2018 fixant les Conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux, modifié et complété.

Contenu de l'activité

Les établissements privés ont pour missions d'assurer l'éducation et l'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux âgés de trois (3) ans jusqu’à l’accomplissement de leur cursus scolaire, et de veiller à leur santé, à leur sécurité, à leur développement et à leur bien-être.

Les établissements privés sont chargés d’assurer l’éducation et l’enseignement spécialisés, ainsi que la prise en charge psychologique et pédagogique des enfants handicapés mentaux, conformément aux programmes et méthodes fixés par le ministère chargé de la solidarité nationale.

A ce titre, ils sont chargés notamment :

d’élaborer et de mettre en oeuvre le projet pédagogique et éducatif de l’établissement privé ;

d’assurer l’éducation précoce et le soutien scolaire pour l'acquisition des connaissances ;

d’assurer l’éducation motrice et/ou la rééducation fonctionnelle, le suivi psychologique et la rééducation orthophonique ;

d’assurer l’éveil et le développement de la relation entre l’enfant handicapé mental et son entourage ;

de favoriser l’épanouissement et le développement des capacités intellectuelles, affectives et corporelles, ainsi que l’autonomie sociale et professionnelle de l’enfant handicapé mental ;

de développer la personnalité, le sens de la communication et l’intégration sociale de l’enfant handicapé mental ;

d’assurer l’accompagnement de la famille de l’enfant handicapé mental ;

d’appliquer des programmes d’éducation physique et de sport adapté ;

de développer des activités culturelles, récréatives et de loisir adaptées en direction des enfants handicapés mentaux ;

de favoriser l’intégration des enfants handicapés mentaux en milieu scolaire ordinaire et/ou dans la formation professionnelle.

Les établissements privés peuvent également prendre en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme dans des espaces réservés à cet effet (conformément aux dispositions des articles 03, 10, 11 du décret exécutif n° 18-221 du 6 septembre 2018 fixant les Conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux).

Domicilier le siège avec ce code

Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.