Déclaration des bénéficiaires effectifs au CNRC : qui, quand, comment

Le registre du commerce indique qui sont les associés et le gérant. Mais derrière un associé, il peut y avoir une autre société, et derrière elle, d'autres personnes. La déclaration des bénéficiaires effectifs sert à identifier les personnes physiques qui, au bout de la chaîne, possèdent ou contrôlent réellement la société.

Elle s'inscrit dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les informations déclarées alimentent le registre public des bénéficiaires effectifs, tenu par le CNRC.

Qui est bénéficiaire effectif ?

• La personne physique qui détient, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital ou des droits de vote.
• À défaut, celle qui exerce le contrôle de la société par un autre moyen (accord entre associés, pouvoir de nommer les dirigeants, etc.).
• Si personne ne remplit ces critères, les textes prévoient de retenir la personne qui dirige la société.

L'obligation vise l'ensemble des personnes morales de droit algérien. Le CNRC l'a rappelé en décembre 2025 : sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, organisations à but non lucratif et wakf.

• SARL, EURL, SPA, SNC et autres sociétés commerciales, dès leur immatriculation.
• Sociétés déjà existantes : elles devaient se mettre en conformité avant le 30 novembre 2024 ; celles qui ne l'ont pas fait doivent régulariser.
• Toute société dont l'actionnariat ou le contrôle change.

C'est le représentant légal (gérant, président) qui signe et dépose la déclaration au nom de la société. Le formulaire mentionne ses nom, prénom, qualité et signature.

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   Lister les associés et la chaîne de détention

   Partez des statuts. Pour chaque associé qui est une société, remontez jusqu'aux personnes physiques.

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   Appliquer les critères

   Retenez toute personne qui détient au moins 20 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôle la société autrement. À défaut, la personne qui la dirige.

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   Réunir les pièces

   Pièces d'identité des bénéficiaires, statuts à jour, extrait du registre du commerce.

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   Remplir un formulaire par bénéficiaire

   Identité, nationalité, numéro de pièce d'identité, nature et pourcentage du contrôle, date.

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   Signer et déposer

   Le représentant légal signe. Dépôt sur la plateforme Sidjilcom ou à l'antenne locale du CNRC, dans le mois.

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   Tenir le registre interne

   Gardez une copie dans le registre spécial de la société et mettez-le à jour à chaque changement.

En ligne sur Sidjilcom

Le CNRC a ouvert une plateforme électronique dédiée à la déclaration, accessible depuis son portail Sidjilcom. Le formulaire est également téléchargeable dans la rubrique des documents du portail.

Au guichet de l'antenne locale du CNRC

La déclaration peut aussi se faire en présentiel, auprès de l'antenne locale du CNRC. Pour une société domiciliée à Dely Brahim, il s'agit d'une antenne d'Alger.

Vous créez votre société ? Pour une société domiciliée chez Neuron Cowork, le contrat de domiciliation notarié sert de justificatif du siège : 6 000 DA par mois, prêt en 3 jours maximum.

Un mois. La déclaration est due dans le mois qui suit la création ou l'immatriculation de la société, et de nouveau dans le mois qui suit toute modification de la société ou de ses bénéficiaires effectifs.

• Déclarer la société mère au lieu des personnes physiques qui la contrôlent.
• Oublier un associé qui détient tout juste 20 % ou plus.
• Remplir un seul formulaire pour plusieurs bénéficiaires effectifs.
• Laisser passer le délai d'un mois après l'immatriculation, pris par les démarches fiscales.
• Ne pas redéclarer après une cession de parts ou l'entrée d'un nouvel associé.
• Croire qu'une EURL est dispensée : son associé unique est bénéficiaire effectif.