Activités réglementées en Algérie : comment savoir si la vôtre l'est

décret exécutif de 2015 qui fixe le cadre des activités réglementées

15-234

décret exécutif de 2020 qui l'a modifié et complété

20-355

longueur du code d'une activité dans la nomenclature du CNRC

6 chiffres

copie de l'agrément jointe au dossier quand la loi l'exige avant l'inscription

Art. 4 bis

Ce qu'est une activité réglementée

Certaines activités touchent à la santé, à la sécurité, à l'ordre public, à l'environnement ou à l'argent des autres. L'État les soumet à un contrôle préalable : pour les exercer, il faut un agrément, une autorisation ou une licence délivrée par le ministère ou l'organisme compétent. L'inscription au registre du commerce ne suffit pas.

Il n'existe pas un tableau unique et figé à consulter une fois pour toutes. Le décret exécutif n° 15-234 fixe les règles communes, et chaque activité réglementée renvoie à son propre texte (loi, décret ou arrêté), qui désigne l'autorité compétente et les conditions. Le ministère du Commerce regroupe ces textes dans un recueil consacré aux professions et activités réglementées.

Ce que disent les textes

Comment savoir si votre activité est réglementée

1. Trouvez le code exact de votre activité dans la nomenclature des activités économiques, consultable sur Sidjilcom, le portail du CNRC.
2. Regardez si la fiche de l'activité mentionne un caractère réglementé ou une autorité de délivrance.
3. Cherchez le texte propre à l'activité dans le recueil « Professions et activités réglementées » du ministère du Commerce.
4. En cas de doute, posez la question à l'antenne du CNRC avant de signer un bail ou de passer chez le notaire.
5. Contactez l'administration désignée par le texte (ministère, direction de wilaya, autorité de régulation) pour connaître les conditions : diplôme, local, capital, garanties, délais.

Agrément avant ou après l'inscription ?

Tout dépend du texte de l'activité. Lorsque la loi exige l'agrément ou l'autorisation avant l'inscription, vous l'obtenez d'abord et vous joignez sa copie au dossier du CNRC (article 4 bis du décret n° 15-234). Dans les autres cas, l'inscription se fait sans l'autorisation (article 25 de la loi n° 04-08, rédaction de 2018, et article 4 du décret n° 15-234), mais vous ne pouvez pas exercer l'activité tant que l'autorisation n'est pas délivrée.

Les domaines où vérifier en priorité

Ces domaines comptent des activités réglementées. Cela ne veut pas dire que toute activité du domaine l'est : seul le texte propre à l'activité fait foi.

• Transport de personnes ou de marchandises.
• Tourisme, hôtellerie et agences de voyages.
• Immobilier (promotion, agence, gestion).
• Santé, produits pharmaceutiques et matériel médical.
• Sécurité, gardiennage et transport de fonds.
• Enseignement et formation privés.
• Activités financières, d'assurance et de paiement.
• Importation de certains produits.

Les étapes

1. 1

   Identifier le code de l'activité

   Repérez le code et le libellé exacts dans la nomenclature du CNRC.

2. 2

   Vérifier le caractère réglementé

   Consultez la fiche de l'activité, le recueil du ministère du Commerce et, au besoin, l'antenne du CNRC.

3. 3

   Trouver l'autorité et le texte

   Le texte de l'activité désigne l'administration compétente et les conditions à remplir.

4. 4

   Réunir les conditions

   Local conforme, diplômes, garanties ou capital : préparez ce que le texte exige.

5. 5

   Demander l'agrément ou l'autorisation

   Déposez la demande auprès de l'autorité compétente.

6. 6

   S'inscrire au registre du commerce

   Créez la société ou inscrivez-vous en personne physique, en joignant la copie de l'agrément s'il est exigé avant l'inscription.

7. 7

   Démarrer avec l'autorisation en main

   Gardez l'autorisation à jour et déclarez au CNRC tout changement d'activité ou d'adresse.

Les pièces à prévoir en plus