Ouvrir une agence immobilière en Algérie : agrément, conditions et étapes

décret exécutif de 2009 qui réglemente la profession d'agent immobilier

09-18

durée de l'agrément depuis le décret exécutif n° 19-242 de 2019

5 ans

cautionnement d'une agence immobilière (arrêté du 12 juillet 2009)

150 000 DA

délai de réponse du wali à la demande d'agrément

2 mois

Les trois métiers d'agent immobilier

Le décret n° 09-18 appelle « agent immobilier » trois professions différentes (art. 4). Chacune a ses conditions de diplôme et son montant de cautionnement.

• L'agence immobilière : elle cherche des clients pour vendre, louer ou échanger les biens qu'on lui confie, en fait la promotion et accomplit, au nom de ses clients, les opérations préalables aux contrats.
• Le courtier immobilier : il met une personne en rapport avec une autre pour un achat, une vente, une location ou un échange.
• L'administrateur de biens : il loue des locaux, encaisse les loyers et les charges, entretient les locaux et fait faire les travaux.

Le mandat qui lie l'agent à son client doit être écrit et définir clairement les droits et obligations de chacun (art. 35).

Ce que disent les textes

Les conditions à remplir

• Avoir au moins 25 ans (décret n° 09-18, art. 8).
• Être de nationalité algérienne et résider en Algérie. Pour une société : être de droit algérien, avec un capital détenu en totalité par des Algériens résidant en Algérie (art. 5 bis).
• Avoir un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, économique, comptable, immobilier ou technique pour une agence immobilière ou un administrateur de biens ; un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique pour un courtier (art. 8, rédaction de 2011).
• Présenter des garanties de moralité, ne pas être frappé d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer à la suite d'une condamnation, et ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
• Constituer un cautionnement permanent, déposé en banque, qui garantit vos engagements envers les clients.
• Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Disposer d'un local à usage commercial adapté à la profession, d'une surface appropriée et équipé de moyens de communication (art. 9).

Le cautionnement est déposé auprès d'une banque ou d'un établissement financier agréé. Vous remettez le justificatif bancaire après l'acceptation de votre dossier par la commission d'agrément. Il ne peut être récupéré qu'au moins deux ans après une cessation d'activité constatée, sur présentation d'une attestation de l'administration de l'habitat (arrêté, art. 4, 5 et 7).

Le dossier d'agrément

La demande se dépose à la direction chargée du logement de la wilaya, qui vous remet un accusé de réception (décret n° 09-18, art. 10, rédaction de 2019).

Après l'avis favorable de la commission, vous présentez le justificatif du local (art. 9, rédaction de 2011) et le document bancaire du cautionnement (arrêté de 2009, art. 5).

Agrément avant ou après le registre du commerce ?

Le décret n° 09-18 exige les deux : l'agrément et l'inscription au registre du commerce (art. 6). Depuis 2018, la loi n° 04-08 permet de s'inscrire au registre du commerce sans présenter l'agrément, sauf si une loi exige le contraire, mais l'activité ne peut commencer qu'avec l'agrément. Pour une société, le dossier d'agrément contient les statuts et l'annonce légale de constitution : la société est donc constituée avant la demande. En personne physique, demandez à l'antenne du CNRC à quel moment elle inscrit l'activité.

Les étapes

1. 1

   Vérifier les conditions

   Diplôme, nationalité et résidence, âge, local commercial et somme à déposer en cautionnement.

2. 2

   Réserver la dénomination

   Pour une société, demandez le certificat de dénomination au CNRC.

3. 3

   Constituer la société

   Statuts chez le notaire, immatriculation et annonce légale de constitution : le dossier d'agrément les demande.

4. 4

   Déposer la demande d'agrément

   À la direction chargée du logement de la wilaya, contre accusé de réception.

5. 5

   Enquête et commission

   Les services de sécurité donnent leur avis dans le mois ; la commission de wilaya examine le dossier.

6. 6

   Compléter le dossier

   Après l'avis favorable : justificatif du local et attestation bancaire du cautionnement.

7. 7

   Recevoir l'agrément et la carte

   Après paiement de la taxe : inscription au registre de wilaya des agents immobiliers et remise de la carte professionnelle par le wali.

8. 8

   Démarrer dans les 6 mois

   Puis impôts, NIS et CASNOS si ce n'est pas déjà fait.

Refus et recours

Le wali répond dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, et un refus doit être motivé (art. 13). L'agrément est refusé si les conditions ne sont pas remplies, si l'enquête est défavorable ou si le demandeur a déjà subi un retrait définitif (art. 12). Vous avez un mois après la notification du refus pour adresser un recours écrit au wali, avec de nouveaux éléments ; il se prononce dans le mois qui suit (art. 14).

Durée de l'agrément et obligations

L'agrément vaut cinq ans et permet d'exercer sur tout le territoire national. Son renouvellement suppose d'avoir transmis chaque année votre rapport d'activité (art. 16 et 30). Il est personnel, révocable et incessible, et ne peut pas être loué (art. 15).

• Démarrer dans les 6 mois qui suivent la délivrance, sous peine de suspension ou de retrait, sauf force majeure (art. 32).
• Tenir un registre de toutes vos opérations, coté et paraphé par la direction du logement de la wilaya, et le conserver au moins dix ans (art. 28).
• Afficher de façon lisible le barème de vos honoraires et tarifs (art. 28).
• Porter en permanence la carte professionnelle et tenir un registre de réclamations à la disposition des clients (art. 29).
• Envoyer chaque année à la direction chargée du logement de la wilaya un rapport détaillé et chiffré sur votre activité (art. 30).
• Respecter le secret professionnel (art. 33).

L'administrateur de biens fixe sa rémunération par une convention qui détaille ses prestations (art. 34).

Les sanctions

Le wali peut retirer l'agrément à titre provisoire, pour six mois au plus, en cas d'inexécution injustifiée d'engagements pris par écrit envers les clients ou de non-respect des règles de la profession. Il le retire à titre définitif en cas de manquements graves et répétés, si les conditions de l'agrément ne sont plus remplies, ou si une suspension ou une cessation d'activité n'est ni justifiée ni signalée dans les douze mois (art. 37). Après une condamnation pour fraude fiscale ou pour infraction à la réglementation des changes, ou une liquidation judiciaire, l'agent doit cesser toute activité et l'agrément est retiré d'office (art. 38). Toute fausse déclaration est punie par le code pénal (art. 39).

Exercer une activité réglementée sans l'agrément requis est puni d'une amende de 50 000 à 500 000 DA ; le juge ordonne aussi la fermeture du local, puis la radiation du registre du commerce si la situation n'est pas régularisée dans les trois mois (loi n° 04-08, art. 40).