Inscrire un établissement secondaire au registre du commerce

Le décret exécutif de 2015 appelle « immatriculation secondaire » toute inscription qui porte sur des activités secondaires exercées par une personne physique ou morale : soit le prolongement de l'activité principale, soit d'autres activités commerciales, établies dans la wilaya de l'établissement principal ou dans d'autres wilayas.

La loi de 2004 sur les activités commerciales ajoute que l'inscription de tout établissement secondaire se fait par référence à l'inscription principale. L'établissement secondaire est donc un nouveau lieu de la même entreprise, connu du registre.

L'obligation concerne les sociétés comme les commerçants personnes physiques, dès qu'ils exploitent un lieu en plus de leur établissement principal. La demande est signée par le titulaire du registre : le commerçant, ou le représentant légal de la société. Un mandataire peut déposer avec une procuration.

• Une SARL dont le siège est à Alger et qui ouvre un dépôt à Blida.
• Un commerçant qui ouvre un deuxième point de vente dans sa commune.
• Une société qui ouvre une agence commerciale dans une autre wilaya.
• Une entreprise de production qui ouvre un atelier séparé de son siège.

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   Qualifiez votre projet

   Nouveau lieu en plus du siège : immatriculation secondaire. Simple déménagement : modification. Activité réglementée : vérifiez l'agrément.

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   Signez le bail au nom de l'entreprise

   Adresse exacte de l'établissement, nom exact de la société ou du commerçant, durée suffisante.

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   Société : formalisez la décision

   Décision du gérant ou des associés d'ouvrir l'établissement, si vos statuts l'exigent.

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   Choisissez les codes d'activité

   Reprenez les intitulés de la nomenclature pour ce que vous ferez dans l'établissement. Chaque code supplémentaire augmente les droits.

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   Remplissez le formulaire

   Numéro principal, type et adresse de l'établissement, activités, titre d'occupation, signature.

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   Payez et déposez

   Réglez les droits et déposez le dossier à l'antenne du CNRC compétente.

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   Prévenez les impôts et les autres organismes

   Signalez le nouvel établissement à votre service des impôts, à la CNAS si vous y employez du personnel, à votre banque et à votre assureur.

Le dossier se dépose dans une antenne locale du CNRC. Quand l'établissement est dans une autre wilaya que le siège, demandez à l'antenne de votre siège et à celle de la wilaya de l'établissement laquelle instruit le dossier et quelles copies elle veut : nous n'avons pas trouvé de règle publiée qui le précise.

Neuron ne remplit que les formulaires de création d'entreprise et ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes : ce guide est gratuit et suffit pour faire la démarche vous-même.

Faites l'inscription avant d'ouvrir le lieu au public ou d'y commencer l'activité. Un dépôt ou un point de vente qui fonctionne sans inscription expose l'entreprise aux sanctions de la législation commerciale lors d'un contrôle, et vous ne pouvez pas facturer proprement depuis cette adresse.

Le calendrier dépend surtout du bail. Prévoyez le bail ou l'acte au nom de l'entreprise, la décision d'ouverture pour une société, puis le dépôt à l'antenne et le traitement du dossier.

• Ouvrir le dépôt ou le magasin avant son inscription au registre.
• Signer le bail au nom du gérant au lieu de la société.
• Confondre établissement secondaire et transfert de siège.
• Déclarer une activité non couverte par l'objet social de la société.
• Oublier l'agrément d'une activité réglementée exercée dans le nouvel établissement.
• Ajouter des codes d'activité inutiles, qui augmentent les droits.
• Ne pas signaler le nouvel établissement au service des impôts.
• Croire qu'une adresse de domiciliation peut servir de dépôt ou de point de vente.