Formulaire G n°8 : la déclaration d'existence aux impôts

La déclaration d'existence informe l'administration fiscale qu'une nouvelle activité commence. Elle crée votre dossier au service des impôts compétent et fixe le régime sous lequel vous serez imposé. Sans elle, vous ne pouvez déposer correctement aucune déclaration périodique.

Sur l'imprimé, vous cochez d'abord l'impôt dont vous relevez : IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés), IRG (impôt sur le revenu global, avec sa catégorie) ou IFU (impôt forfaitaire unique). Vous indiquez ensuite l'identité du contribuable, son activité principale, ses activités secondaires et leurs adresses, l'adresse du siège ou du lieu d'exercice, le numéro du registre du commerce et la date de début d'activité.

Ce que le dépôt vous apporte

• Un numéro d'article d'imposition, qui identifie votre dossier au service des impôts.
• Le certificat d'existence (imprimé C n°20), qui porte ce numéro. Il est souvent demandé pour les démarches suivantes, comme l'immatriculation statistique (NIS).
• Le point de départ de vos obligations : G n°50 chaque mois au régime réel, ou G n°12 et G n°12 bis à l'IFU.

Tout contribuable qui commence une activité imposable doit déposer un G n°8, qu'il relève de l'IBS, de l'IRG ou de l'IFU. L'article 183 du CIDTA, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2025, vise expressément ces trois impôts.

• Les sociétés (SARL, EURL, SPA, SNC...), après leur immatriculation au registre du commerce.
• Les commerçants personnes physiques.
• Les artisans, les agriculteurs et les activités soumises à agrément, sur la base de leur carte ou de leur agrément.
• Les auto-entrepreneurs, avec leur carte d'auto-entrepreneur : pour eux, cette déclaration sert à obtenir le NIF.
• Les sociétés étrangères qui exercent en Algérie : elles joignent la copie des contrats conclus et le mandat de leur représentant légal.

Qui signe ? Le contribuable lui-même ou le gérant de la société, avec son cachet. Le formulaire demande aussi la qualité du déclarant : propriétaire, locataire, gérant libre ou gérant. Vous rayez les mentions inutiles.

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   Téléchargez la bonne version

   Prenez l'imprimé Série G n°8 sur la page des formulaires de la DGI. La version en usage à la date de vérification est la Série G n°08/2024, en deux pages : la déclaration, puis la liste des pièces.

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   Cochez votre impôt

   IBS pour une société, IRG pour une personne physique au régime réel (précisez la catégorie), IFU pour une petite activité éligible. Si vous hésitez entre l'IFU et le réel, tranchez maintenant : l'option se fait lors de ce dépôt.

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   Identifiez le contribuable

   Nom et prénom ou raison sociale, NIN, forme juridique. Pour une société, la raison sociale doit être identique à celle du registre du commerce.

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   Décrivez les activités

   L'activité principale telle qu'inscrite au registre, puis chaque activité secondaire avec son adresse si elle est exercée ailleurs.

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   Renseignez les adresses et les références

   Adresse du siège ou du lieu d'exercice, adresse du domicile, téléphone, e-mail, numéro du registre du commerce ou de la carte, qualité du déclarant et date de début d'activité.

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   Datez, signez, cachetez

   Indiquez le lieu et la date, puis signez sous la mention qui atteste l'exactitude des renseignements. Une société appose son cachet. Ne touchez pas au cadre réservé à l'administration.

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   Déposez dans les 30 jours

   Réunissez les pièces de la page 2, faites une copie de chacune et déposez le dossier au service compétent. Conservez la preuve du dépôt, puis récupérez le certificat d'existence.

Le G n°8 se dépose au service des impôts dont relève l'activité : celui du lieu de votre siège social ou de votre lieu d'exercice. Le service gestionnaire dépend de votre régime.

Le dépôt se fait au guichet, avec les pièces. Le service enregistre la déclaration, attribue le numéro d'article d'imposition et délivre le certificat d'existence. Gardez une copie de tout ce que vous déposez.

Si vous préférez ne pas remplir l'imprimé vous-même, Neuron le remplit à partir de vos documents, avec vos autres formulaires de création : 5 000 DA pour une société (4 formulaires), 2 000 DA pour une personne physique (2 formulaires). Vous le signez et vous le déposez vous-même au service des impôts.

Le délai est de 30 jours à compter du début de l'activité, comme le fixe l'article 183 du CIDTA et le rappelle l'en-tête du formulaire. Tout dépend donc de la date retenue.

Exemple : un registre du commerce daté du 2 mars 2026 impose un dépôt au plus tard le 1er avril 2026. Le compte part de la date du registre, pas de l'ouverture effective du local ni de la première facture.

• Compter les 30 jours à partir de l'ouverture du local au lieu de la date du registre du commerce.
• Cocher l'IFU pour une SARL ou une EURL, qui relèvent de l'IBS.
• Écrire un intitulé d'activité différent de celui du registre du commerce.
• Oublier les activités secondaires ou leurs adresses.
• Remplir le cadre réservé à l'administration (NIF, article d'imposition, DIW).
• Oublier le cachet, la signature ou la qualité du déclarant.
• Déposer sans le titre d'occupation du local (bail, acte de propriété ou contrat de domiciliation).
• Utiliser une ancienne version de l'imprimé trouvée sur un site tiers.