Créer une SPA en Algérie : actionnaires, capital, organes et étapes

actionnaires au minimum (art. 592 du code de commerce)

7

capital minimum sans appel public à l'épargne

1 000 000 DA

capital minimum avec appel public à l'épargne

5 000 000 DA

membres du conseil d'administration

3 à 12

taux de l'IBS selon l'activité (art. 150 du CIDTA)

19 à 26 %

La SPA, pour quels projets ?

La SPA est la société de capitaux du code de commerce. Son capital est divisé en actions et les actionnaires ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports. Elle convient aux projets qui réunissent de nombreux investisseurs, qui prévoient d'ouvrir leur capital, ou qui doivent montrer une gouvernance formelle à leurs partenaires (banques, grands clients, investisseurs).

En contrepartie, elle est plus lourde qu'une SARL : capital minimum, au moins sept actionnaires, organes collégiaux, commissaire aux comptes, assemblées formalisées. Pour une PME de quelques associés, la SARL reste en général plus simple à faire vivre.

Ce que dit la loi

Qui dirige, qui contrôle

Les statuts choisissent l'un des deux modes d'administration prévus par le code de commerce. Le plus répandu est le conseil d'administration, de trois à douze membres, qui désigne son président et oriente la gestion. L'autre mode confie la direction à un directoire, contrôlé par un conseil de surveillance.

L'assemblée générale des actionnaires approuve les comptes chaque année et désigne au moins un commissaire aux comptes, chargé de certifier ces comptes. Prévoyez ses honoraires dans votre budget : ils s'ajoutent aux frais de création.

Les étapes, dans l'ordre

1. 1

   Réunir les actionnaires et fixer le capital

   Arrêtez la liste des sept actionnaires au moins, le montant du capital (1 000 000 DA au minimum sans appel public à l'épargne), la répartition des actions et le mode d'administration.

2. 2

   Vérifier l'activité

   Repérez le code de l'activité dans la nomenclature du CNRC et vérifiez si elle exige un agrément ou une autorisation avant l'inscription.

3. 3

   Réserver la dénomination

   Obtenez le certificat de dénomination auprès du CNRC. Frais indicatifs constatés : 2 000 DA.

4. 4

   Fixer le siège social

   Réunissez un acte de propriété, un bail ou un contrat de domiciliation notarié. Neuron domicilie les sociétés à Dely Brahim pour 6 000 DA par mois, contrat notarié prêt en 3 jours maximum.

5. 5

   Signer les statuts chez le notaire

   Le notaire établit les statuts, constate les souscriptions et la libération du capital, et vous indique les justificatifs à réunir. Les premiers administrateurs et le commissaire aux comptes sont désignés lors de la constitution.

6. 6

   Immatriculer la société au CNRC

   Déposez le formulaire d'immatriculation de la personne morale, la déclaration des bénéficiaires effectifs, les statuts, le certificat de dénomination et le justificatif du siège, avec le timbre fiscal et les frais du CNRC.

7. 7

   Se déclarer aux impôts et à l'ONS

   Demandez le NIF, déposez la déclaration d'existence (G n°8) au centre des impôts compétent, puis obtenez le NIS auprès de l'ONS.

8. 8

   Affilier les salariés et ouvrir le compte

   Affiliez la société à la CNAS dès le premier salarié, vérifiez la caisse dont relève chaque dirigeant, faites le cachet et ouvrez le compte bancaire.

Les pièces à préparer

Ce que coûte une SPA

La SPAS, réservée aux startups labellisées

Depuis la loi n° 22-09 du 5 mai 2022, une société titulaire du label « start-up » peut adopter la forme de société par actions simplifiée. Elle peut compter un seul associé, et ses statuts fixent librement son organisation (direction, décisions, entrée d'investisseurs). Elle ne peut pas faire appel public à l'épargne. C'est la forme pensée pour les levées de fonds des jeunes entreprises innovantes.

Impôts

Comme toute société de capitaux, la SPA relève du régime réel et paie l'IBS : 19 % pour la production de biens, 23 % pour le bâtiment, les travaux publics, l'hydraulique et certaines activités touristiques, 26 % pour les autres activités. Elle tient une comptabilité complète, certifiée par le commissaire aux comptes.