SARL ou SPA : quelle forme pour votre société ?

Pour la plupart des PME, la SARL suffit : de 2 à 50 associés, un capital libre, une gérance simple. La SPA s'adresse aux projets qui réunissent au moins sept actionnaires et un capital d'au moins 1 000 000 DA (5 000 000 DA en cas d'appel public à l'épargne), avec un conseil d'administration et un commissaire aux comptes. Les startups labellisées disposent en plus d'une forme dédiée, la SPAS, créée par la loi n° 22-09 du 5 mai 2022.

Contenu vérifié le

En bref

SARL
De 2 à 50 associés, capital libre
SPA
Au moins 7 actionnaires
Capital d'une SPA
1 000 000 DA minimum, 5 000 000 DA avec appel public à l'épargne
Direction d'une SPA
Conseil d'administration de 3 à 12 membres
SPAS
Réservée aux startups labellisées
Sommaire

Le comparatif en un tableau

CritèreSARLSPA
Associés2 à 50 (un seul dans l'EURL)Au moins 7 actionnaires, sauf sociétés à capital public
Capital minimumAucun, montant libre1 000 000 DA, ou 5 000 000 DA avec appel public à l'épargne
TitresParts socialesActions
DirectionUn ou plusieurs gérants, personnes physiquesConseil d'administration de 3 à 12 membres, présidé par l'un d'eux
Contrôle des comptesSelon les règles applicables à votre sociétéCommissaires aux comptes, les premiers désignés dans les statuts
Arrivée de nouveaux associésSoumise aux règles d'agrément du Code de commerce et des statutsPar transfert d'actions, selon les clauses des statuts
FonctionnementLéger : gérance et assemblée des associésPlus lourd : conseil d'administration, assemblées d'actionnaires, contrôle légal
Coût de créationEnviron 102 700 DA de frais constatés avec un gérantPlus élevé : capital plus important, statuts plus longs, commissaire aux comptes
Pour quiPME, projets à quelques associésGrands projets, nombreux investisseurs, activités qui exigent cette forme
SARL et SPA, critère par critère

Pourquoi la plupart des créateurs choisissent la SARL

  • Pas de capital minimum, contre 1 000 000 DA au moins pour une SPA.
  • Deux associés suffisent, contre sept actionnaires pour une SPA.
  • Une gérance simple, sans conseil d'administration.
  • Des statuts et un fonctionnement plus légers, donc moins de frais chaque année.

Quand la SPA devient pertinente

  • Vous réunissez au moins sept actionnaires, ou vous prévoyez d'en accueillir beaucoup.
  • Vous voulez lever des fonds importants, voire faire appel public à l'épargne, avec 5 000 000 DA de capital minimum dans ce cas.
  • Vous voulez séparer nettement la propriété (les actionnaires) et la direction (le conseil d'administration).
  • Votre activité impose la forme SPA : certaines activités réglementées l'exigent. Vérifiez la réglementation de votre secteur.
  • Vous dépassez cinquante associés : la SARL n'est plus possible.

Le cas des startups : la SPAS

La loi n° 22-09 du 5 mai 2022 a ajouté au Code de commerce la société par actions simplifiée (SPAS). Elle est réservée aux entreprises titulaires du label « startup ». Elle combine des actions, qui facilitent l'entrée d'investisseurs, et une organisation plus souple que celle de la SPA, largement fixée par les statuts.

Que choisir selon votre profil

Votre situationNotre recommandationPourquoi
PME avec 2 à 10 associésSARLCapital libre, gérance simple, coûts maîtrisés
Créateur seulEURLUne SARL à associé unique
Projet industriel avec de nombreux investisseursSPAActions, conseil d'administration, capacité à accueillir beaucoup d'actionnaires
Startup labellisée qui prépare une levée de fondsSPASActions et organisation souple, réservées aux startups labellisées
Activité dont la réglementation impose la SPASPAPas le choix : vérifiez le texte de votre secteur
Plus de cinquante associésSPALa SARL est limitée à cinquante associés
Recommandation selon la situation

Quelle forme juridique pour votre projet ?

Trois questions. Vous obtenez une recommandation et votre budget de départ.

Question 1 sur 3

Vous lancez-vous seul ou à plusieurs ?

Ce qui ne change pas

  • Les grandes étapes : dénomination au CNRC, statuts chez le notaire, avis au BOAL, registre du commerce, bénéficiaires effectifs, impôts, ONS.
  • Le besoin d'un siège social justifié : bail, titre de propriété ou domiciliation.
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs au CNRC dans le mois qui suit la création.
  • La déclaration d'existence (G n°8) dans les 30 jours qui suivent le début de l'activité.

Le faire seul ou se faire aider

Pour une SARL, notre guide des étapes suffit pour avancer seul. Nous pouvons aussi remplir les formulaires de création (5 000 DA pour les 4 formulaires d'une société), vous les déposez vous-même, ou suivre tout le dossier pour 60 000 DA, ou 50 000 DA si la société est domiciliée chez Neuron (hors frais officiels). Pour une SPA, un conseil juridique et comptable est recommandé dès la rédaction des statuts.

Trois façons d'avancer

Faites-le seul avec ce guide, faites remplir vos formulaires de création, ou confiez-nous tout le dossier.

  1. 1Je le fais seul

    Le guide gratuit

    Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.

  2. 2On remplit pour vous

    Remplissage des formulaires de création

    On remplit les formulaires de création de votre entreprise, pour un seul prix. Vous faites le dépôt vous-même.

    • Déclaration des bénéficiaires effectifs
    • Immatriculation RC, personne morale
    • G n°8
    • Demande de NIS

    5 000 DAles 4 formulaires de création d'une société

    Faire remplir
  3. 3On s'occupe de tout

    Accompagnement complet

    On suit toutes les démarches de la création : 50 000 DA pour une personne physique, 60 000 DA pour une société, 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron.

    Dès 40 000 DA

    Lancer ma création

Accompagnement à la création

Dénomination, statuts, registre du commerce, NIF, NIS, CASNOS : on suit le dossier avec vous.

  • Personne physique : 50 000 DA, société : 60 000 DA
  • 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron, même depuis l'étranger
  • Depuis l'étranger : 70 000 DA ou 80 000 DA

Dès 40 000 DA

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Questions fréquentes

Quelle est la principale différence entre une SARL et une SPA ?

La taille et l'organisation. La SARL réunit de 2 à 50 associés avec un capital libre et une gérance simple. La SPA demande au moins sept actionnaires, un capital d'au moins 1 000 000 DA, un conseil d'administration et des commissaires aux comptes.

Combien d'actionnaires faut-il pour créer une SPA ?

Au moins sept, sauf pour les sociétés à capital public. Avec moins d'associés, la SARL ou l'EURL est la forme adaptée, et la SPAS pour une startup labellisée.

Quel capital minimum pour une SPA ?

1 000 000 DA si la société ne fait pas appel public à l'épargne, 5 000 000 DA si elle le fait.

Qu'est-ce que la SPAS ?

La société par actions simplifiée, créée par la loi n° 22-09 du 5 mai 2022. Elle est réservée aux entreprises titulaires du label « startup » et ne peut pas faire appel public à l'épargne.

Une SPA coûte-t-elle plus cher à créer ?

Oui. Le capital minimum est plus élevé, les statuts sont plus longs et il faut un commissaire aux comptes. Le fonctionnement annuel coûte aussi davantage qu'une SARL.

Une SARL peut-elle accueillir des investisseurs ?

Oui, jusqu'à cinquante associés, par cession de parts ou augmentation de capital, selon les règles des statuts. Mais les parts sociales circulent moins librement que des actions.

Peut-on commencer en SARL et passer en SPA plus tard ?

Une société peut changer de forme en cours de vie, à condition de remplir alors les exigences de la nouvelle forme, comme les sept actionnaires et le capital minimum de la SPA. Faites-vous conseiller au moment de ce changement.

Sources officielles

  1. [1]CNRC, fiche SPA (actionnaires, capital, conseil d'administration)
  2. [2]Ministère du Commerce, la SARL et la SPA
  3. [3]Ministère du Commerce, Code de commerce, livre V (sociétés commerciales)
  4. [4]CNRC, les formes juridiques
  5. [5]CNRC, fiche SARL
  6. [6]Loi n° 22-09 du 5 mai 2022 modifiant le Code de commerce (SPAS), Journal officiel n° 32 du 14 mai 2022

Rédigé et vérifié par l'équipe Neuron Cowork, Dely Brahim. Vérifié le .

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