Demande de dénomination au CNRC : réserver le nom de votre société

Avant de créer une société, il faut s'assurer que son nom n'est pas déjà pris. Le CNRC tient le fichier national des noms de sociétés. La demande de dénomination lui demande de vérifier vos propositions et, si l'une d'elles est libre, de vous la réserver.

Le CNRC délivre alors un certificat de dénomination. Beaucoup de professionnels l'appellent encore « certificat négatif », parce qu'il atteste qu'aucune société n'existe déjà sous ce nom. Le document est le même.

Ce certificat sert à trois choses :

• Bloquer le nom pendant 6 mois, le temps de préparer la suite.
• Permettre au notaire de rédiger les statuts au nom exact réservé.
• Constituer une pièce du dossier d'immatriculation au registre du commerce.

La demande concerne toute personne qui crée une société commerciale : SARL, EURL, SPA, SNC ou autre forme prévue par le Code de commerce. Elle se fait avant la signature des statuts.

• Le futur gérant ou l'un des associés fondateurs peut la déposer.
• Un tiers peut la déposer pour vous s'il dispose d'une procuration.
• Pour la demande en ligne, la personne qui crée le compte sur Sidjilcom fait la démarche.

Un commerçant en nom propre (personne physique) s'immatricule sous son nom et son prénom : il ne passe pas par cette étape pour créer son activité. Le statut d'auto-entrepreneur ne passe pas non plus par le registre du commerce.

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   Préparer quatre noms

   Choisissez quatre propositions classées par préférence. Évitez les mots trop courants seuls (« Conseil », « Services ») : ils sont souvent déjà pris.

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   Faire une recherche d'antériorité

   Sur Sidjilcom, vérifiez qu'aucune société n'existe déjà sous ces noms ou sous un nom très proche.

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   Remplir le formulaire

   Indiquez la forme juridique, les quatre noms dans l'ordre, l'activité envisagée et l'identité du demandeur. Signez.

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   Déposer la demande

   Au guichet de l'antenne locale du CNRC, ou en ligne sur Sidjilcom après création de votre compte.

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   Payer les 800 DA

   Au guichet, réglez les frais de recherche à la BNA et gardez le reçu. En ligne, respectez le délai de paiement affiché par le portail.

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   Retirer le certificat

   Vérifiez l'orthographe du nom retenu et la forme juridique. Notez la date : vous avez 6 mois.

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   Passer chez le notaire

   Remettez le certificat au notaire pour la rédaction des statuts, puis préparez le dossier d'immatriculation au registre du commerce.

Au guichet de l'antenne locale du CNRC

Chaque wilaya dispose d'une antenne locale du CNRC. Vous y retirez le formulaire, vous le remplissez, vous payez les frais de recherche à la BNA et vous revenez avec le reçu. Si l'un des noms est libre, le certificat vous est remis.

En ligne sur Sidjilcom

Le portail du CNRC, sidjilcom.cnrc.dz, permet de faire une recherche d'antériorité et de déposer la demande de dénomination sans se déplacer au premier stade. Vous créez un compte, vous saisissez vos propositions et la forme juridique, puis le portail vous indique le délai pour payer et retirer le certificat.

Et pour l'adresse du siège ?

La dénomination ne demande pas encore d'adresse. Mais le notaire en aura besoin juste après, pour les statuts. Si votre société sera domiciliée chez Neuron Cowork à Dely Brahim, le contrat de domiciliation notarié servira de justificatif du siège : 6 000 DA par mois, contrat prêt en 3 jours maximum.

Une fois délivré, le certificat garde le nom pour vous pendant 6 mois. Pendant ce délai, vous devez signer les statuts chez le notaire, publier l'annonce légale et déposer le dossier d'immatriculation.

En pratique, la dénomination est la première étape d'une création de société. Comptez ensuite le rendez-vous chez le notaire et la publication au BOAL (Bulletin officiel des annonces légales) avant le dépôt au CNRC.

• Ne proposer qu'un seul nom : s'il est pris, il faut refaire une demande complète.
• Choisir un nom très proche d'une société existante : il risque d'être refusé.
• Changer l'orthographe entre le certificat et les statuts (accent, tiret, mot ajouté) : le CNRC vérifie la concordance.
• Indiquer une forme juridique puis en choisir une autre chez le notaire (EURL au lieu de SARL, par exemple).
• Laisser passer les 6 mois de validité sans immatriculer ni prolonger la réservation.
• Croire que le certificat protège le nom comme marque : la marque se dépose à part, à l'INAPI.