Déposer une marque à l'INAPI : classes, examen, taxes et renouvellement

Marque ou dénomination : ce que chacune protège

Le certificat de dénomination du CNRC et l'enregistrement de marque à l'INAPI protègent deux choses différentes. Le CNRC empêche une autre société de s'immatriculer sous le même nom. La marque vous permet d'interdire à un tiers d'utiliser votre signe sur des produits ou des services identiques ou similaires aux vôtres.

Ce que dit la loi

Ce que l'INAPI refuse d'enregistrer

L'article 7 de l'ordonnance exclut de l'enregistrement, notamment :

• Les signes sans caractère distinctif ou qui appartiennent au domaine public, comme le nom usuel du produit.
• Les formes imposées par la nature ou la fonction du produit ou de son emballage.
• Les signes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Les armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles et poinçons officiels d'un État ou d'une organisation internationale, sans autorisation.
• Les signes qui trompent le public sur la nature, la qualité, la provenance ou l'origine géographique des produits.
• Les signes identiques ou semblables à une marque notoirement connue en Algérie.
• Les signes identiques ou semblables à une marque déjà déposée ou enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires, s'il existe un risque de confusion.

Ce dernier motif joue aussi pour une marque expirée depuis un an au plus, ou trois ans pour une marque collective. L'INAPI tient compte d'un accord écrit du titulaire de la marque antérieure (décret exécutif n° 05-277, art. 12).

Choisir les classes de produits et de services

La demande contient une liste claire et complète des produits et services couverts. Le décret n° 05-277 impose de les désigner selon la classification internationale de Nice, à laquelle l'Algérie a adhéré par l'ordonnance n° 72-10 du 22 mars 1972. Cette classification compte 45 classes : les produits dans les classes 1 à 34, les services dans les classes 35 à 45.

Votre marque est protégée pour les produits et services que vous avez désignés, et contre les usages sur des produits ou services similaires. Un cabinet de conseil qui ne dépose que des classes de services aura du mal à agir contre un fabricant de vêtements qui reprend son nom, sauf si sa marque est notoirement connue en Algérie.

Avant le dépôt : la recherche d'antériorité

L'INAPI vérifie lui-même si votre signe reproduit une marque antérieure. Faites cette recherche avant lui : l'INAPI ne rembourse pas les taxes si vous retirez votre demande ou si elle est rejetée pour dossier incomplet (décret n° 05-277, art. 9 et 10). Toute personne peut obtenir une copie des inscriptions au registre des marques, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, pour 1 000 DA.

• Les marques enregistrées en Algérie dans vos classes, auprès de l'INAPI.
• Les marques internationales étendues à l'Algérie : le pays est partie à l'Arrangement de Madrid depuis 1972.
• Le fichier des dénominations du CNRC, pour éviter un conflit avec le nom d'une société.
• Le nom de domaine en .dz, si vous comptez vendre en ligne.

Le dossier de dépôt

Vous déposez la demande à l'INAPI, l'envoyez par la poste ou par tout autre moyen qui confirme la réception. L'INAPI remet ou renvoie une copie portant le jour et l'heure du dépôt. La date de dépôt est celle de la réception : les 10 ans de protection partent de cette date.

De la demande à l'enregistrement

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   Dépôt

   L'INAPI date la demande à sa réception et vous remet une copie visée.

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   Examen de forme

   L'INAPI contrôle les pièces. S'il en manque, il vous invite à régulariser dans les 2 mois, délai prorogeable de 2 mois sur demande justifiée. Sans régularisation, il rejette la demande et garde les taxes.

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   Examen de fond

   L'INAPI vérifie qu'aucun motif de refus de l'article 7 ne s'applique, marques antérieures comprises. En cas d'objection, il vous la notifie : vous avez 2 mois, prorogeables de 2 mois, pour présenter vos observations.

4. 4

   Enregistrement

   L'INAPI inscrit la marque au registre des marques, pour tout ou partie des produits et services demandés, et vous remet un certificat d'enregistrement.

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   Publication

   L'enregistrement paraît au bulletin officiel des marques, que l'INAPI publie périodiquement.

Les textes ne fixent aucun délai de décision à l'INAPI. La fiche pays de l'INPI français (2025) évoque environ deux ans en moyenne. Pendant l'examen, votre demande déposée vous autorise à utiliser la marque (art. 4). Vous ne pourrez en revanche poursuivre un contrefacteur que pour des faits postérieurs à la publication de l'enregistrement, ou à la notification d'une copie de l'enregistrement (art. 27).

Et l'opposition ?

L'ordonnance n° 03-06 et le décret n° 05-277 ne prévoient pas de procédure d'opposition, c'est-à-dire de recours d'un tiers devant l'INAPI contre une demande en cours. Le titulaire d'une marque antérieure dispose de deux protections :

• Avant l'enregistrement, l'INAPI refuse d'office une marque identique ou semblable à la sienne pour des produits ou services identiques ou similaires (art. 7, alinéa 9, et décret n° 05-277, art. 11).
• Après l'enregistrement, l'INAPI ou tout tiers peut demander au tribunal l'annulation de la marque. L'action se prescrit par 5 ans à compter de l'enregistrement, sauf dépôt de mauvaise foi (art. 20).

Si vous découvrez qu'un tiers a fait enregistrer votre marque, consultez un avocat ou un conseil en propriété industrielle sans attendre la fin de ces 5 ans.

Les taxes officielles en 2026

L'article 111 de la loi de finances pour 2003 fixe les taxes de l'INAPI. L'article 168 de la loi de finances pour 2026 en a réécrit le tableau des marques. Montants applicables depuis le 1er janvier 2026 :

Durée, usage et renouvellement

L'enregistrement produit ses effets pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Pour le prolonger, déposez la demande de renouvellement et payez la taxe dans les 6 mois qui précèdent l'échéance. Après l'échéance, un délai de grâce de 6 mois reste ouvert, avec la surtaxe de retard. Le renouvellement prend effet le lendemain de l'expiration.

Joignez à la demande des preuves d'usage de la marque pendant l'année qui précède l'échéance : factures, emballages, publicités datées. La demande reprend la même marque et la même liste de produits et services.

de protection à compter du dépôt

10 ans

avant l'échéance pour renouveler, puis 6 mois de grâce

6 mois

de non-usage ouvrent la révocation

3 ans

pour agir en nullité après l'enregistrement, sauf mauvaise foi

5 ans

Céder la marque ou concéder une licence

Vous pouvez céder la marque, la mettre en gage ou concéder une licence, pour tout ou partie des produits et services. La cession se fait par écrit, signé des deux parties, à peine de nullité. Le contrat de licence mentionne la marque, sa durée, les produits ou services concernés et le territoire. Cession et licence ne sont opposables aux tiers qu'après leur inscription au registre des marques (décret n° 05-277, art. 22 à 24).

Déposer depuis l'étranger

Un déposant domicilié à l'étranger se fait représenter auprès de l'INAPI par un mandataire, sauf accord de réciprocité (ordonnance n° 03-06, art. 13). Depuis le décret exécutif n° 08-346 du 26 octobre 2008, un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle fixe les modalités de cette représentation. Une marque enregistrée par la voie internationale peut aussi être étendue à l'Algérie : l'INAPI l'examine alors au regard des mêmes motifs de refus (décret n° 05-277, art. 13).

Ce que risque un contrefacteur

La contrefaçon d'une marque enregistrée est un délit puni de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 2 500 000 à 10 000 000 DA, ou de l'une de ces deux peines, avec fermeture de l'établissement, confiscation et destruction possibles (art. 32). Le titulaire peut obtenir du président du tribunal la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits contrefaits ; il doit ensuite agir au civil ou au pénal dans le mois (art. 34 et 35).

Les erreurs fréquentes

• Croire que le certificat de dénomination du CNRC protège la marque.
• Lancer logo, emballages et publicité avant d'avoir déposé.
• Déposer une liste de produits trop étroite, puis vouloir l'élargir au renouvellement.
• Choisir un terme descriptif ou générique, refusé faute de caractère distinctif.
• Laisser passer l'échéance des 10 ans et le délai de grâce.
• Ne garder aucune preuve d'usage, alors que le renouvellement en demande.
• Concéder une licence sans l'inscrire au registre des marques.

Neuron et votre marque

Neuron ne dépose pas de marques et ne représente pas les déposants devant l'INAPI. Nous intervenons sur la société qui exploitera la marque : réservation de la dénomination, création, domiciliation du siège social à Dely Brahim pour 6 000 DA par mois, avec un contrat notarié de 1 ou 2 ans. L'accompagnement complet de la création d'une société coûte 60 000 DA, ou 50 000 DA si elle est domiciliée chez Neuron, hors frais officiels.