Vendre en ligne légalement en Algérie : ce qu'impose la loi 18-05

Qui est concerné par la loi 18-05

La loi n° 18-05 fixe les règles générales du commerce électronique des biens et des services. Elle appelle « e-fournisseur » celui qui vend ou fournit à distance par voie électronique, et « e-consommateur » celui qui achète pour son usage final. Elle s'applique dès qu'une des parties au contrat est de nationalité algérienne, réside légalement en Algérie ou est une personne morale de droit algérien, ou que le contrat est conclu ou exécuté en Algérie.

Une boutique en ligne, la vente de formations ou de services à distance, un site de réservation entrent donc dans son champ, quelle que soit la taille de l'activité.

Trois conditions avant la première vente

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   S'inscrire au registre du commerce

   En personne physique ou en société, avec un code d'activité qui couvre ce que vous vendez. Un artisan qui vend ses propres créations s'inscrit au registre de l'artisanat et des métiers.

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   Publier un site hébergé en Algérie, en .com.dz

   Le nom de domaine en .dz s'enregistre auprès du registre national des noms de domaine, géré par le CERIST (nic.dz). Le site doit être hébergé en Algérie et permettre de vous authentifier.

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   Déposer le nom de domaine au CNRC

   Ce dépôt conditionne l'exercice de l'activité. Il vous fait figurer au fichier national des e-fournisseurs, que les acheteurs peuvent consulter en ligne.

Ce que vous ne pouvez pas vendre en ligne

• Acte authentique : un bien dont la vente exige un acte notarié, comme un bien immobilier, ne se vend pas par contrat électronique.
• Contrefaçons : copies de marques, logiciels ou contenus piratés sont interdits en ligne comme ailleurs.
• Produits réglementés : ce qui exige une autorisation pour être vendu en magasin l'exige aussi en ligne.

Ce que votre site doit afficher

Toute transaction doit être précédée d'une offre commerciale électronique, puis formalisée par un contrat électronique validé par l'e-consommateur. Les articles 11 et 12 de la loi encadrent cette offre, qui doit être visible, lisible et compréhensible. Concrètement, affichez au minimum :

• Votre identité : dénomination ou nom, adresse, téléphone, adresse électronique.
• Vos numéros d'identification : numéro de registre du commerce (ou de la carte d'artisan) et numéro d'identification fiscale (NIF).
• Pour chaque produit : sa description, ses caractéristiques et son prix toutes taxes comprises.
• La disponibilité, les frais, les modalités et les délais de livraison.
• Les moyens et les modalités de paiement.
• Les conditions de retour, d'échange et de remboursement, la garantie et le service après-vente.
• La durée de validité de l'offre et les conditions générales de vente, y compris le traitement des données personnelles.

Le contrat électronique

Avant de valider, l'acheteur doit pouvoir relire le détail de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) et la corriger. Il confirme ensuite expressément la commande, ce qui forme le contrat. Gardez une trace de chaque commande confirmée : elle vous protège en cas de litige.

Paiement, livraison et facture

Le paiement peut se faire à distance ou à la livraison. Lorsqu'il est électronique, il passe par des plateformes de paiement dédiées à cet usage (article 27 de la loi). En pratique, les acheteurs paient par carte interbancaire CIB ou par carte Edahabia d'Algérie Poste, et le paiement à la livraison reste très répandu.

Chaque vente donne lieu à une facture remise à l'acheteur. Si le produit livré ne correspond pas à la commande ou s'il est défectueux, la loi oblige le vendeur à le reprendre et prévoit, selon le cas, l'échange, la réparation ou le remboursement, dans des délais qu'elle fixe. Écrivez votre politique de retour en clair sur le site.

Quel statut pour vendre en ligne

Où installer le siège de votre boutique en ligne

Une activité en ligne qui vend des services ou des contenus numériques peut en général domicilier son siège. Dès que vous gérez votre propre stock ou un point de retrait, il faut aussi un local adapté, et la domiciliation ne couvre que le siège administratif. Chez Neuron Cowork, à Dely Brahim, la domiciliation coûte 6 000 DA par mois, avec un contrat notarié d'un an ou de deux ans, prêt en 3 jours maximum sur présentation de votre pièce d'identité et de votre extrait de naissance. Votre courrier officiel y est réceptionné.

Les sanctions

La loi 18-05 prévoit des sanctions pénales et administratives contre l'e-fournisseur qui ne respecte pas ses règles. Régulariser avant de lancer les ventes coûte toujours moins cher que de devoir suspendre une boutique qui fonctionne.

Ouvrir une boutique en ligne en règle, étape par étape

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   Choisir le statut

   Personne physique, EURL, SARL ou artisan, selon ce que vous vendez et vos projets.

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   S'immatriculer

   Registre du commerce avec le bon code d'activité. Pour une société : dénomination, statuts chez le notaire et siège d'abord.

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   Faire les démarches fiscales

   Déclaration d'existence G n°8, NIF, puis NIS.

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   Réserver le nom de domaine et l'hébergement

   Un nom en .com.dz et un hébergement en Algérie.

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   Déposer le nom de domaine au CNRC

   Pour figurer au fichier national des e-fournisseurs.

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   Rédiger les pages obligatoires

   Identité et numéros, conditions générales de vente, livraison, retours, données personnelles.

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   Mettre en place le paiement et la facturation

   Paiement électronique par plateforme dédiée ou à la livraison, facture pour chaque vente.

Les erreurs fréquentes

• Vendre depuis une page de réseau social sans registre du commerce ni site en .com.dz.
• Héberger le site hors d'Algérie, ou le publier sous une autre extension que .com.dz.
• Oublier le dépôt du nom de domaine au CNRC après la mise en ligne.
• Afficher des prix hors taxes ou sans les frais de livraison.
• Ne pas afficher le numéro de registre du commerce et le NIF.
• Vendre un produit interdit ou réglementé en pensant que la vente en ligne y échappe.