Import, export, négoce : trois métiers différents
« Import-export » est un mot de tous les jours, pas une catégorie juridique. Pour le registre du commerce, la banque et les douanes, ce qui compte est ce que vous faites des marchandises. Importer pour revendre en l'état est l'activité la plus encadrée. Importer des intrants pour sa propre usine, exporter ou faire de l'intermédiation obéissent à d'autres règles.
| Activité | Règles propres | Stockage | Associés étrangers |
|---|---|---|---|
| Importation pour revente en l'état | Décret n° 05-458 modifié, cahier des charges, surface financière | Exigé et contrôlable | 49 % au plus |
| Importation d'intrants pour sa propre production | Règles du secteur de production | Dans l'unité de production | Jusqu'à 100 % en principe |
| Exportation | Réglementation des changes (recettes) | Selon les produits | Jusqu'à 100 % |
| Négoce, conseil, intermédiation en commerce international | Activité de services | Non | Jusqu'à 100 % |
Importer pour revendre en l'état : les conditions
- Une société inscrite au registre du commerce sous un ou plusieurs codes d'importation de la nomenclature des activités. Le nombre et la nature des codes que l'on peut réunir sont encadrés : faites valider l'objet social au CNRC avant de signer les statuts.
- Le respect du cahier des charges de l'activité, que les services du commerce peuvent contrôler.
- Des espaces de stockage adaptés aux produits, en propriété ou en location, déclarés et contrôlables. Un stockage situé hors de la wilaya d'immatriculation est encadré par les services du commerce.
- Une domiciliation bancaire préalable de chaque importation, avec la vérification de la surface financière (voir plus bas).
- Les autorisations et contrôles propres aux produits importés : normes, conformité aux frontières, agréments sectoriels pour certaines familles de produits.
Ces dernières années, les importateurs ont aussi dû déposer chaque année un programme prévisionnel d'importation auprès des services du commerce ; en 2026, ce dépôt s'est fait sur une plateforme numérique du ministère chargé du commerce extérieur. Le calendrier change d'une année à l'autre : renseignez-vous dès l'immatriculation.
La domiciliation bancaire et la surface financière
En commerce extérieur, la « domiciliation » désigne aussi l'enregistrement d'une opération d'importation auprès d'une banque, qui suit ensuite le paiement au fournisseur étranger. Cette domiciliation bancaire relève de la réglementation de la Banque d'Algérie sur les transactions courantes avec l'étranger (règlement n° 07-01 du 3 février 2007, modifié). Elle n'a rien à voir avec la domiciliation commerciale, qui concerne l'adresse du siège.
Préparez aussi de quoi justifier la destination de la marchandise (clients, réseau de distribution) et le respect des délais fixés par la banque et par les services du commerce. Ces exigences ont été renforcées en 2026 et peuvent encore évoluer.
Associés étrangers : la règle 51/49 s'applique
Une société dont un associé est étranger peut donc importer pour revendre, à condition que des associés algériens résidents détiennent au moins 51 % du capital. Pour l'exportation, la production et les services, le capital peut en principe être entièrement étranger.
Exporter
L'exportation demande elle aussi une inscription au registre du commerce avec le code d'activité correspondant. Les recettes d'exportation relèvent de la réglementation des changes de la Banque d'Algérie et passent par votre banque, qui suit l'opération. Certains produits font l'objet d'interdictions ou de restrictions d'exportation, qui changent selon la conjoncture : vérifiez votre produit avant de signer un contrat avec un acheteur étranger.
Forme, capital, siège : ce qu'il faut prévoir
| Question | Ce que dit la règle | Notre conseil |
|---|---|---|
| Forme juridique | SARL, EURL ou SPA, comme toute société commerciale | SARL ou EURL dans la plupart des cas |
| Capital minimum | Libre pour une SARL ou une EURL depuis la loi n° 15-20 ; 1 000 000 DA pour une SPA | Le dimensionner avec le comptable, à cause du test de surface financière |
| Objet social | Doit correspondre aux codes inscrits au registre du commerce | Le faire valider au CNRC avant le notaire |
| Siège | Bail ou contrat de domiciliation notarié au nom de la société | Domiciliation possible pour le siège, entrepôt à part |
| Stockage | Exigé pour l'importation pour revente | Bail de l'entrepôt signé avant l'immatriculation |
Les étapes, dans l'ordre
- 1
Définir les produits et les codes d'activité
Listez les familles de produits, puis repérez les codes correspondants dans la nomenclature des activités publiée sur Sidjilcom (CNRC).
- 2
Fixer les associés et la forme
Si un associé est étranger, prévoyez au moins 51 % d'associés algériens résidents pour l'importation pour revente.
- 3
Réserver la dénomination au CNRC
Certificat de dénomination à 800 DA selon le barème du CNRC, valable 6 mois.
- 4
Trouver l'entrepôt et le siège
Bail notarié de l'espace de stockage ; siège au même endroit ou domicilié, si l'activité le permet.
- 5
Signer les statuts chez le notaire
Objet social conforme aux codes visés, capital fixé avec le comptable, annonce légale au BOAL.
- 6
Immatriculer la société
Dépôt au CNRC avec le timbre fiscal de 4 000 DA indiqué par le CNRC, puis déclaration des bénéficiaires effectifs dans le mois.
- 7
Faire les démarches fiscales et sociales
Déclaration d'existence G n°8 et NIF, NIS, affiliation du gérant à la CASNOS.
- 8
Préparer le dossier bancaire
Compte bancaire, bilan d'ouverture certifié, justificatifs de stockage et de distribution, programme prévisionnel d'importation si la campagne est ouverte. La première importation se domicilie avant l'expédition.
Les erreurs fréquentes
- Écrire un objet social trop large (« import-export de tous produits ») : il ne correspond à aucun code et bloque le dossier.
- Signer un bail de siège domicilié en pensant qu'il servira d'entrepôt.
- Fixer un capital élevé pour « faire sérieux » sans l'apporter : le test de surface financière se retourne contre vous.
- Faire expédier la marchandise avant l'accord de la banque : l'opération risque d'être bloquée.
- Associer un partenaire étranger à plus de 49 % dans une société d'importation pour revente.
- Oublier les autorisations propres à certains produits (alimentaire, cosmétique, équipements soumis à normes).
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