Ouvrir une agence de voyages en Algérie : licence, conditions et étapes

loi de 1999 qui régit l'activité d'agence de tourisme et de voyages

99-06

décret exécutif de 2017 qui fixe les conditions de la licence

17-161

âge minimum du demandeur

21 ans

délai pour démarrer après la délivrance de la licence

6 mois

Ce que fait une agence de tourisme et de voyages

La loi n° 99-06 définit l'agence comme une entreprise commerciale qui vend, directement ou non, des voyages, des circuits et des séjours, individuels ou en groupe, et les services qui s'y rattachent. Son article 4 cite notamment :

• l'organisation et la vente de voyages et de séjours ;
• les excursions et les visites guidées ;
• la réservation de chambres d'hôtel ;
• la vente de titres de transport et de billets de spectacles ;
• les formalités d'assurance pour le compte des clients ;
• la représentation d'autres agences, locales ou étrangères ;
• la location de voitures, avec ou sans chauffeur.

Ce que disent les textes

Les conditions à remplir

• Avoir au moins 21 ans (décret n° 17-161, art. 3).
• Justifier d'une aptitude professionnelle : une licence en tourisme délivrée par un établissement d'enseignement supérieur, ou une licence de l'enseignement supérieur et un an d'ancienneté dans le tourisme, ou un diplôme de technicien supérieur en tourisme ou en hôtellerie et un an d'ancienneté dans le tourisme.
• Sans ces diplômes, s'assurer la collaboration permanente et effective d'une personne qui les a : l'agent de tourisme et de voyages. Son nom figure sur la licence à côté de celui du propriétaire (loi n° 99-06, art. 7).
• Jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne moralité. La condition de moralité vaut aussi pour les dirigeants d'une société.
• Pour une société, être de droit algérien.
• Ne pas être déjà titulaire d'une licence d'agence de tourisme et de voyages.
• Disposer d'un local à usage commercial équipé d'installations appropriées, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme (décret n° 17-161, art. 4).
• Disposer d'une caution financière qui couvre les engagements de l'agence (loi n° 99-06, art. 7) et souscrire une assurance de responsabilité civile et professionnelle (art. 19).

Le dossier de licence

La personne physique, ou le représentant légal de la société, dépose la demande auprès des services extérieurs compétents du ministère chargé du tourisme (décret n° 17-161, art. 5). Le dossier se constitue en deux temps : d'abord l'identité et les diplômes, puis, après l'avis favorable de la commission nationale, le local, l'assurance, les contrats et les statuts.

La demande fait l'objet d'une enquête préalable des services de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie nationale (art. 7).

Licence avant ou après le registre du commerce ?

La loi n° 99-06 subordonne la création de l'agence à la licence (art. 6) et parle de l'immatriculation au registre du commerce de « l'agence agréée » (art. 39). Le décret n° 17-161 demande, lui, les statuts de la société dans le dossier de licence. À la lecture de ces textes, l'ordre est le suivant : dénomination et statuts, licence, puis inscription au registre du commerce avec une copie de la licence, comme le prévoit l'article 4 bis du décret n° 15-234. Faites confirmer cet ordre par l'antenne du CNRC avant de déposer.

Les étapes

1. 1

   Vérifier l'aptitude professionnelle

   Vos diplômes suffisent, ou vous recrutez un agent qui remplit les conditions, avec un contrat de travail notarié.

2. 2

   Réserver la dénomination

   Pour une société, demandez le certificat de dénomination au CNRC. Le nom de l'agence doit être différent de celui des autres agences (loi n° 99-06, art. 24).

3. 3

   Rédiger les statuts

   Chez le notaire, pour une société de droit algérien. Ils sont demandés dans le dossier de licence.

4. 4

   Déposer la demande de licence

   Auprès des services extérieurs du ministère du Tourisme, avec la carte d'identité et les diplômes.

5. 5

   Enquête et avis de la commission

   Enquête de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie, puis avis de la commission nationale d'agrément.

6. 6

   Compléter le dossier

   Après l'avis favorable : bail ou titre du local, assurance, contrat de l'agent, statuts.

7. 7

   S'inscrire au registre du commerce

   Avec une copie de la licence, puis impôts, NIS et CASNOS.

8. 8

   Démarrer dans les 6 mois

   Le numéro de licence figure sur vos contrats, factures et publicités.

Refus et recours

La licence est refusée si les conditions ne sont pas remplies, si l'enquête est défavorable ou si le demandeur a déjà subi un retrait définitif de licence (décret n° 17-161, art. 8). Vous disposez d'un mois, à compter de la notification du refus, pour adresser un recours écrit au ministre chargé du tourisme, avec de nouveaux éléments. Le ministre se prononce dans les deux mois qui suivent sa réception.

Durée de la licence et obligations

La loi n° 99-06 et le décret n° 17-161 ne fixent pas de durée de validité à la licence. Elle est incessible et intransmissible (loi, art. 9). En cas de décès du propriétaire, ses ayants droit peuvent poursuivre l'exploitation s'ils en informent le ministère dans les deux mois et se mettent en conformité dans les douze mois. La licence peut être retirée si l'agence manque à ses obligations :

• Entrer en activité dans les 6 mois qui suivent la délivrance. Sinon, le ministère vous met en demeure de démarrer dans un nouveau délai de 6 mois, puis retire la licence (décret, art. 10).
• Porter le numéro de licence sur les contrats, factures, avis, publications et documents de promotion (loi, art. 26).
• Remettre au client un titre qui constate le contrat de voyage (art. 16).
• Déclarer au ministère, dans le mois, le décès, la démission ou l'exclusion de l'agent, puis désigner un nouvel agent agréé dans les deux mois (art. 12).
• Prévenir le ministère par lettre recommandée avant de suspendre l'activité. Une suspension non déclarée dans les six mois entraîne le retrait de la licence (art. 10).
• Obtenir une autorisation préalable pour ouvrir une succursale (art. 8).
• Transmettre périodiquement au ministère les informations et statistiques sur l'activité (art. 25), et signaler tout changement dans les éléments de la demande (décret, art. 9).

L'agent agréé dirige l'agence et doit se consacrer exclusivement à cette activité (décret, art. 12).

Les sanctions

Le ministère qui a délivré la licence peut prononcer un avertissement, un retrait provisoire de six mois au plus ou un retrait définitif (loi n° 99-06, art. 30 à 33). La loi prévoit aussi des peines prononcées par le juge :

L'article 22 interdit à toute personne sans licence d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, la dénomination d'agence de tourisme et de voyages.