CNRC code 607076: Etablissement privé d’accueil pour les personnes agées

• Supervising authority: MINISTRE CHARGÉ DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
• Type of authorisation: authorisation

Texts cited by the nomenclature

Listed in French, as in the nomenclature:

écret exécutif n° 19-155 du 30 avril 2019, fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées).

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

Les établissements privés d'accueil pour personnes âgées sont des établissements crées en vue d'assurer une prise en charge des personnes âgées a titre onéreux.

Les établissements privés sont tenus d’assurer au profit des pensionnaires une prise en charge adéquate et dans des espaces aménages et adaptés au profit des personnes âgées accueillies, notamment pour les personnes handicapées et pour ceux se trouvant en situation de dépendance.

La prise en charge des personnes âgées est organisée, selon les deux (2) modes suivants :

l'accueil résidentiel ; - l'accueil de jour.

Les personnes âgées peuvent bénéficier d'un accueil provisoire ou occasionnel, selon les besoins exprimés.

* Les établissements privés d'accueil résidentiel ont pour mission de veiller au bien-être et a la sécurité des personnes accueillies, ils sont chargés, notamment :

d'accueillir les personnes âgées et de leur garantir une prise en charge psychologique, médicale et sociale, appropriée

d'assurer l'hébergement et une alimentation saine et équilibrée ;

de participer à l'organisation des actions visant le soutien et le bien-être des personnes âgées accueillies ;

d'assurer les activités occupationnelles visant le bien-être des personnes âgées prises en charge, notamment les activités réligieuses, culturelles, sportives, récréatives et de loisirs ;

de proposer toutes actions favorisant la réinsertion familiale des personnes âgées et de favoriser les relations avec les familles et l’environnement de l’établissement ;

d’assurer les prestations d’un médecin ayant des qualifications et des compétences en gériatrie ou en matière de prise en charge médicale des personnes âgées.

*Les établissements privés de l'accueil de jour reçoivent des personnes âgées nécessitant une assistance et un accompagnement psychologique et social appropriés, ils sont chargés, notamment :

d'aider les personnes âgées accueillies à préserver et/ou à maintenir leur autonomie par une prise en charge individualisée et des soins adaptés ;

d'apporter aide, assistance et accompagnement aux personnes âgées accueillies ;

de dispenser des soins et des prestations appropriés et d'apporter un soutien psychologique aux personnes âgées accueillies ;

d'assurer des activités réligieuses, culturelles, sportives, récréatives et de loisirs visant le bien-être des personnes

âgées accueillies ;

de participer à l'organisation d'actions visant le soutien et le bien-être des personnes âgées accueillies…((conformément aux dispositions des articles 02, 04, 05,14,15 du décret exécutif n° 19-155 du 30 avril 2019, fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées).

Registered address for this code

For a regulated activity, the premises and the address depend on the activity's own text and on the supervising authority. We cannot promise anything before reading it: send us the code on WhatsApp.

The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.