CNRC code 615041: Office national des terres agricoles

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

L’office est chargé :

de mettre en œuvre la politique nationale foncière agricole ;

d’instruire, en relation avec les services des domaines et par délégation, les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat et de mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet ;

d’assurer le suivi des conditions d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat concédées et de mettre en place des instruments d’évaluation de leur utilisation durable et optimale par les concessionnaires.

de veiller à ce qu’aucune transaction portant sur les terres agricoles ne conduise à un changement de sa vocation agricole (conformément aux dispositions de l’article 02 du décret exécutif n°09-339 du 22/10/2009 modifiant et complétant le décret exécutif n°96-87 du 24/02/1996, portant création de l’Office National des Terres Agricoles ONTA).

Registered address for this code

It depends on the activity, so check with us on WhatsApp: the answer turns on how you carry it on (from an office, a workshop, with vehicles or by receiving the public).

The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.