CNRC code 615150: L'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta)

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What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

L'établissement a pour mission :

de procéder à l'homologation des équipements destinés aux véhicules ;

de réaliser ou de faire réaliser le contrôle technique des véhicules automobiles ;

d'inspecter les agences de contrôle technique périodique des véhicules ;

de définir des méthodes, les plus appropriées, relatives aux visites techniques, visant à assurer les meilleures conditions de sécurité et de prévention des accidents imputables aux défaillances mécaniques;

de participer à l'élaboration de la réglementation relative à la construction des véhicules;

d'instruire les dossiers de demandes d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules;

de proposer, en tenant compte de l'évolution technique automobile, toute mesure destinée à améliorer les normes de construction des véhicules;

de mettre en place les laboratoires destinés à effectuer les essais nécessaires à l'accomplissement de sa mission;

de centraliser, de traiter et de diffuser les informations relatives aux visites techniques;

de diffuer, sur tous supports, l'information relative à l'entretien des véhicules et de leurs équipements.

la gestion des cartes tachygraphes et de leurs personnalisations.

Pour remplir sa mission et atteindre les objectifs qui lui sont assignés, l'établissement est habilité à réaliser toutes opérations industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, notamment :

fournir toutes prestations liées à son objet;

assurer des prestations de formation dans le domaine de contrôle technique et l'entretien des véhicules, ainsi que

la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe et des agents chargés du contrôle ;

déposer tout procédé ou brevet d'intervention lié à son objet.

Les conditions et les modalités d'organisation de la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Registered address for this code

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The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.