La nomenclature ne précise pas l'autorité de tutelle : demandez-la à l'antenne du CNRC ou posez-nous la question sur WhatsApp.
Contenu de l'activité
L'établissement a pour mission :
de procéder à l'homologation des équipements destinés aux véhicules ;
de réaliser ou de faire réaliser le contrôle technique des véhicules automobiles ;
d'inspecter les agences de contrôle technique périodique des véhicules ;
de définir des méthodes, les plus appropriées, relatives aux visites techniques, visant à assurer les meilleures conditions de sécurité et de prévention des accidents imputables aux défaillances mécaniques;
de participer à l'élaboration de la réglementation relative à la construction des véhicules;
d'instruire les dossiers de demandes d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules;
de proposer, en tenant compte de l'évolution technique automobile, toute mesure destinée à améliorer les normes de construction des véhicules;
de mettre en place les laboratoires destinés à effectuer les essais nécessaires à l'accomplissement de sa mission;
de centraliser, de traiter et de diffuser les informations relatives aux visites techniques;
de diffuer, sur tous supports, l'information relative à l'entretien des véhicules et de leurs équipements.
la gestion des cartes tachygraphes et de leurs personnalisations.
Pour remplir sa mission et atteindre les objectifs qui lui sont assignés, l'établissement est habilité à réaliser toutes opérations industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, notamment :
fournir toutes prestations liées à son objet;
assurer des prestations de formation dans le domaine de contrôle technique et l'entretien des véhicules, ainsi que
la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe et des agents chargés du contrôle ;
déposer tout procédé ou brevet d'intervention lié à son objet.
Les conditions et les modalités d'organisation de la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Domicilier le siège avec ce code
Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.
Les démarches
Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.
Trois façons d'avancer
Faites-le seul avec ce guide, faites remplir vos formulaires de création, ou confiez-nous tout le dossier.
1Je le fais seul
Le guide gratuit
Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.
Gratuit
Je suis le guide2On remplit pour vous
Remplissage des formulaires de création
On remplit les formulaires de création de votre entreprise, pour un seul prix. Vous faites le dépôt vous-même.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Immatriculation RC, personne morale
- G n°8
- Demande de NIS
5 000 DAles 4 formulaires de création d'une société
Faire remplir3On s'occupe de tout
Accompagnement complet
On suit toutes les démarches de la création : 50 000 DA pour une personne physique, 60 000 DA pour une société, 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron.
Dès 40 000 DA
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