CNRC code 607051: Sociétés de commissariat aux comptes

• Supervising authority: MINISTERE DES FINANCES
• Type of authorisation: approval (agrément)

Texts cited by the nomenclature

Listed in French, as in the nomenclature:

Loi n° 10-01 du 29 /06/ 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé (G.O n° 42 du 11/07/2010) et le Décret exécutif n° 11-30 du 27 /01/ 2011, Fixant les conditions et modalités d'agrément pour l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé (G.O n° 07 du 02/02/2011).

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

Certifier la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes des sociétés et des organismes, en vertu des dispositions de la législation en vigueur ;

Donner un avis sous forme de rapport spécial, sur les procédures de contrôles interne adoptées par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant ;

Signaler aux dirigeants et à l’assemblée générale ou à l’organe délibérant habilité toute

insuffisance de nature à compromettre la continuité d’exploitation de l’entreprise ou de l’organisme ;

Vérifier les valeurs et documents de la société ou l’organisme et à contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion ;

certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine des sociétés et des organismes ;

vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ;

apprécier les conditions de conclusion des conventions entre l’entreprise contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont affiliés ou avec les entreprises et organismes dans lesquels les administrateurs et dirigeants ont un intérêt direct ou indirect;

Registered address for this code

For a regulated activity, the premises and the address depend on the activity's own text and on the supervising authority. We cannot promise anything before reading it: send us the code on WhatsApp.

The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.