Code CNRC 607051 : Sociétés de commissariat aux comptes

• Autorité de tutelle : MINISTERE DES FINANCES
• Type d'autorisation : agrément

Textes cités par la nomenclature

Loi n° 10-01 du 29 /06/ 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé (G.O n° 42 du 11/07/2010) et le Décret exécutif n° 11-30 du 27 /01/ 2011, Fixant les conditions et modalités d'agrément pour l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé (G.O n° 07 du 02/02/2011).

Contenu de l'activité

Certifier la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes des sociétés et des organismes, en vertu des dispositions de la législation en vigueur ;

Donner un avis sous forme de rapport spécial, sur les procédures de contrôles interne adoptées par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant ;

Signaler aux dirigeants et à l’assemblée générale ou à l’organe délibérant habilité toute

insuffisance de nature à compromettre la continuité d’exploitation de l’entreprise ou de l’organisme ;

Vérifier les valeurs et documents de la société ou l’organisme et à contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion ;

certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine des sociétés et des organismes ;

vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ;

apprécier les conditions de conclusion des conventions entre l’entreprise contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont affiliés ou avec les entreprises et organismes dans lesquels les administrateurs et dirigeants ont un intérêt direct ou indirect;

Domicilier le siège avec ce code

Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.