Code CNRC 308009 : Etablissement pharmaceutique de distribution en gros de dispositifs medicaux

• Autorité de tutelle : MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
• Type d'autorisation : agrément

Textes cités par la nomenclature

Décret exécutif n° 21-82 du 23 Février 2021, Relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément.

Contenu de l'activité

Etablissement pharmaceutique de distribution en gros de dispositifs médicaux :

achat, stockage et transport de dispositifs médicaux en vue de leur distribution en gros et en l’état aux établissements pharmaceutiques de distribution en gros, aux officines pharmaceutiques et aux établissements de santé privés et publics ;

assurer, pour le compte des établissements pharmaceutiques et des pharmacies d’officine des services relevant de son activité, notamment le stockage, le transport, le recueil de données et la promotion commerciale.

Domicilier le siège avec ce code

Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.