Code CNRC 450101 : Importation de véhicules neufs (concessionnaire)

• Autorité de tutelle : MINISTERE DE L'INDUSTRIE
• Type d'autorisation : agrément

Textes cités par la nomenclature

Décret exécutif n° 22-383 du 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs (JO n° 76 de 2022, p. 4), modifié par le décret exécutif n° 24-132 du 9 avril 2024 (JO n° 26 de 2024). Son article 34 abroge le décret exécutif n° 20-227 du 19 août 2020, modifié et complété, que le décret exécutif n° 21-175 du 3 mai 2021 (JO n° 34 de 2021) avait modifié.

Contenu de l'activité

Importation de véhicules neufs (automobile, engin roulant, remorque et semi-remorque) :

Automobile : tout véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises et pourvu d’un dispositif mécanique de propulsion, ou électrique, circulant sur route : véhicule particulier, camionnette, camion, autocar, autobus, tracteur routier et motocycle dont la cylindrée est supérieur à 50 cm3.

Engin roulant : tout engin mobile, équipement industriel transportable ou véhiculé, carrossé ou non, non destiné au transport routier de passagers, ou de marchandises, Equipé d’un moteur à combustion interne ou électrique : véhicule à usage agricole, forestier, travaux publics, manutention, levage, hydraulique, hydrocarbures, électrique et véhicules à usages spéciaux à l’exception des gerbeurs et transpalettes dont la capacité ne dépasse pas les deux mille cinq cent (2500) kg.

Remorque et semi-remorque : véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3500 kg, attelé à un tracteur routier.

Importation de toutes parties, pièces détachées et accessoires.

Activités accessoires

service après-vente pour les des véhicules neufs

Domicilier le siège avec ce code

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Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.