- Autorité de tutelle : WALI (autorisation préalable après avis conforme de la commission de sécurité de wilaya ; accord du ministre de la défense nationale pour les armes de la 5ème catégorie)
- Type d'autorisation : autorisation
Textes cités par la nomenclature
Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998, Fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, modifié et complété. Décret exécutif n° 26-92 du 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession d'armurier (JO n° 12 de 2026, p. 3), art. 2, 3, 4 et 11 : la vente, l'acquisition et l'importation des armes des catégories 5 à 8 forment une activité réglementée soumise à l'inscription au registre du commerce et à une autorisation préalable délivrée par le wali du lieu d'exercice.
Contenu de l'activité
Vente au détail d'armes et artifices de chasse et de divertissement; munitions, pièges, appeaux et tous articles et équipements destinés à la chasse et à la pratique du tir sportif;
Vente d'outillage pour l'entretien des fusils de chasse et la préparation des cartouches;
Vente de pièces détachées;
Entretien et réparation des armes de chasse;
Vente d'articles et attirails de chasse.
Activités accessoires
Vente au détail de petite quincaillerie domestique;
Vente d'articles de pêche;
Vente de tous articles de coutellerie de ménage et professionnelle (pour coiffeur, boucher, boulanger, etc...).
Domicilier le siège avec ce code
Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.
Les démarches
Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.
Trois façons d'avancer
Faites-le seul avec ce guide, faites remplir vos formulaires de création, ou confiez-nous tout le dossier.
1Je le fais seul
Le guide gratuit
Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.
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Remplissage des formulaires de création
On remplit les formulaires de création de votre entreprise, pour un seul prix. Vous faites le dépôt vous-même.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Immatriculation RC, personne morale
- G n°8
- Demande de NIS
5 000 DAles 4 formulaires de création d'une société
Faire remplir3On s'occupe de tout
Accompagnement complet
On suit toutes les démarches de la création : 50 000 DA pour une personne physique, 60 000 DA pour une société, 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron.
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