Code CNRC 610011 : Installation, maintenance et réparation d’équipements de télécommunications nécessitants l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences

• Autorité de tutelle : MINISTERE DE L'INTERIEUR
• Type d'autorisation : agrément

Textes cités par la nomenclature

Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.

Contenu de l'activité

Installation, maintenance et réparation d’équipements de radiocommunications toutes bandes et versions confondues, en particulier :

1. les stations de radiocommunications (à usage

terrestre, aéronautique et maritime) dans les bandes LF, MF, HF, VHF, UHF, SHF et les éléments entrant dans leur unité collective ;

2. les stations de radiocommunications par satellite ;

3. les stations de faisceaux hertziens de

Télécommunications ;

Installation, maintenance et réparation de tout équipement pouvant rayonner de l’énergie électromagnétique dans l’espace libre des spectres des fréquences radioélectriques, y compris les appareils de faible puissance et de faible portée et notamment les prolongateurs de lignes téléphoniques dits« cordless ».

Domicilier le siège avec ce code

Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.