- Autorité de tutelle : MINISTERE DES FINANCES
- Type d'autorisation : autorisation
Textes cités par la nomenclature
Décret exécutif n° 16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de gestion de fonds d’investissement.
Contenu de l'activité
La société de gestion de fonds d’investissement a pour activité principale la gestion de fonds qui lui sont confiés en vertu d’un mandat.
Elle peut être également mandatée par la société de capital investissement pour gérer ses fonds.
Elle a également pour activité principale :
le placement des fonds confiés pour gestion conformément aux modalités d’intervention des sociétés de capital investissement prévues par les dispositions de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006, modifiée et complétée.
la représentation des fonds d’investissement à l’égard de tiers.
La société de gestion peut gérer un ou plusieurs fonds.
Elle peut initier la constitution de fonds d’investissement qu’elle sera amenée à gérer.
La société de gestion de fonds d’investissement est autorisée à prendre des participations, sur ses fonds propres, à concurrence de 5 % au maximum des fonds qu’elle institue.
La société de gestion de fonds d’investissement est soumise au contrôle de la COSOB (conformément aux dispositions du décret exécutif n° 16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de fonds d’investissement, notamment les articles 03, 07, 08,10 et 14) .
Domicilier le siège avec ce code
Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.
Les démarches
Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.
Trois façons d'avancer
Faites-le seul avec ce guide, faites remplir vos formulaires de création, ou confiez-nous tout le dossier.
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Le guide gratuit
Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.
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Remplissage des formulaires de création
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- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Immatriculation RC, personne morale
- G n°8
- Demande de NIS
5 000 DAles 4 formulaires de création d'une société
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