Code CNRC 613140 : Installation, maintenenance et réparation d'équipements d'intervention et de maintien de l'ordre

• Autorité de tutelle : MINISTERE DE L'INTERIEUR
• Type d'autorisation : agrément

Textes cités par la nomenclature

Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.

Contenu de l'activité

Installation, maintenance et réparation d’équipements de maintien de l’ordre(les menottes, les lampes tactiques, y compris celles adaptables sur les armes, à l’exception des lampes dotées de pointeur laser) ;

Installation, maintenance et réparation des matériels de protection anti-coups, à l’exception des équipements de protection balistique (anti-balles et éclats), notamment :

1. les écrans de protection anti-coups y compris les boucliers de maintien de l’ordre de forme concave ou convexe (de capture) ;

2. les casques et visières de protection anti-coups ;

3. les effets rigides de protection du corps (haut du corps, coudes et avant-bras, genoux et tibias, moufles, manchettes) ;

4. les gilets, combinaisons et imperméables anti-coups et objets contendants ;

Installation, maintenance et réparation des véhicules et engins, non blindés, anti-émeutes, notamment :

1. les véhicules d’intervention durcis contre le feu et la projection de projectiles ;

2. les engins dotés de lame-dozer et canon à eau.

Domicilier le siège avec ce code

Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.