Code CNRC 615098 : Organisme de la ville nouvelle d’el meneaa

Contenu de l'activité

L’établissement est chargé notamment :

d’acquérir et aménager les immeubles bâtis ou non bâtis ou toutes assiettes foncières nécessaires à l’aménagement de la ville nouvelle ;

d’effectuer toute opération commerciale, mobilière, immobilière et financière liée à son objet et de nature à favoriser son développement ;

de réaliser les opérations de gestion foncière conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions de la loi n°02-08 du 8 mai2002 et ses articles 11,12 et 15 ;

de bénéficier du droit de préemption institué par les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment l’article 15 de la loi n°02-08 du 8 mai 2002;

de céder les terrains destinés à l’habitat et aux activités artisanales ou commerciales selon les modalités fixées par un cahier de servitudes pris par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire ;

de recueillir, traiter, conserver, et diffuser les données, informations et documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet et conserver les dossiers et études conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

et toutes autres activités attribuées à l’organisme conformément aux dispositions du décret exécutif n°07-367 du 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa.

Domicilier le siège avec ce code

Selon l'activité, à confirmer sur WhatsApp : tout dépend de la façon dont vous l'exercez (dans un bureau, un atelier, avec des véhicules ou en recevant du public).

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.