Code CNRC 437105 : Importation d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre

• Autorité de tutelle : MINISTERE DE L'INTERIEUR
• Type d'autorisation : agrément

Textes cités par la nomenclature

decret executif n° 09-410 du 10/12/2009

Contenu de l'activité

Importation d’équipements de maintien de l’ordre(les menottes, les lampes tactiques, y compris celles adaptables sur les armes, à l’exception des lampes dotées de pointeur laser) ;

Importation des matériels de protection anti- coups, à l’exception des équipements de protection balistique (anti-balles et éclats), notamment : :

1- les écrans de protection anti-coups y compris les boucliers de maintien de l’ordre de forme concave ou convexe (de capture) ;

2- les casques et visières de protection anti-coups ;

3- les effets rigides de protection du corps (haut du corps, coudes et avant-bras, genoux et tibias, moufles, manchettes) ;

4- les gilets, combinaisons et imperméables anti-coups et objets contendants ;

Importation des véhicules et engins, non blindés, anti-émeutes, notamment :

1- les véhicules d’intervention durcis contre le feu et la projection de projectiles ;

2- les engins dotés de lame-dozer et canon à eau.

-Importation de matériel informatique et divers appareils de mesure nécessaires au fonctionnement d'équipements sensibles.

Domicilier le siège avec ce code

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Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.