Code CNRC 510002 : Supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs)

• Autorité de tutelle : WILAYA
• Type d'autorisation : L’approbation de la commission chargée de l’implantation et de l’organisation des espaces commerciaux.

Textes cités par la nomenclature

Décret exécutif n° 12-111 du 6 mars 2012, fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales.

Contenu de l'activité

Activités de commerce de détail appartenant aux groupes suivants :

groupe 01 : (à l'exclusion des activités : 501.105, 501.106, 501.110, 501.112, 501.114, 501.201, 501.302, 501.305, 501.402);

groupe 02 : (à l'exclusion des activités 502.103, 502.105,502.109, 502.111, 502.114, 502.116, 502.118, 502.119 , 502.202, 502.302);

groupe 03 : (à l'exclusion des activités 503.103, 503.206, 503.203, 503.304, 503.311, 503.316);

groupe 04 : (à l'exclusion des activités 504.105, 504.108);

groupe 05 ;

groupe 06 ;

groupe 07 : (à l'exclusion de l'activité 507.204);

groupe 08 : (à l'exclusion de l'activité : 508.003).

Domicilier le siège avec ce code

Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.