Extrait de rôle : obtenir le relevé de votre situation fiscale

Le « rôle » est la liste des impositions que l'administration met en recouvrement au nom de chaque contribuable. L'extrait de rôle reprend votre ligne : les impôts et taxes émis, les paiements enregistrés par la recette et le solde. C'est la photographie, à une date donnée, de ce que vous devez au Trésor.

Il ne prouve pas que votre entreprise existe : c'est le rôle du certificat d'existence (C n°20). Il ne remplace pas non plus vos déclarations. Il répond à une seule question : êtes-vous à jour de vos paiements ?

Quand on vous le demande

• Dossier de candidature à un marché public ou à une consultation : l'acheteur vérifie que l'entreprise n'a pas de dette fiscale ou qu'elle la règle selon un calendrier.
• Demande de crédit, de leasing ou de garantie bancaire.
• Cession d'un fonds de commerce, entrée d'un associé, audit avant rachat : l'acquéreur veut connaître le passif fiscal.
• Contrôle de votre propre situation avant une démarche : un reste dû oublié se découvre souvent ici.

Tout contribuable peut demander son extrait de rôle : société, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur. Le document est nominatif : il ne se délivre qu'au contribuable concerné ou à la personne qu'il mandate.

• Société : le gérant ou le représentant légal, avec le cachet.
• Personne physique : le contribuable lui-même, avec sa pièce d'identité.
• Mandataire (comptable, collaborateur, cabinet) : avec une procuration signée par le contribuable ou le gérant.

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   Mettez vos déclarations à jour

   Vérifiez que vos G n°50 (régime réel) ou vos déclarations IFU sont déposées et payées. Une déclaration oubliée deviendra un reste dû sur l'extrait.

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   Réunissez vos références

   NIF, numéro d'article d'imposition, raison sociale exacte et adresse du siège, telles qu'elles figurent sur vos documents fiscaux.

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   Choisissez le canal

   En ligne sur Jibaya'tic si le service est ouvert pour votre structure, sinon au guichet de la recette des impôts de votre service gestionnaire.

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   Rédigez et signez la demande

   Une lettre au receveur, signée par le contribuable ou le gérant, avec le cachet pour une société. Ajoutez une procuration si un tiers la dépose.

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   Déposez et suivez

   Au guichet, faites viser une copie. En ligne, suivez l'état de la demande dans l'onglet « Documents fiscaux ».

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   Contrôlez l'extrait reçu

   Vérifiez la raison sociale, le NIF, les impositions et les paiements. Si un paiement manque, présentez la quittance à la recette pour faire corriger.

Au guichet, l'extrait se demande à la recette des impôts du service qui gère votre dossier : celle de votre centre des impôts (CDI), de votre centre de proximité des impôts (CPI) ou de votre inspection, ou la recette de la Direction des grandes entreprises (DGE) si vous en relevez.

La demande en ligne

La DGI a annoncé un service de demande en ligne de l'extrait de rôle et du certificat C20 sur Jibaya'tic, son portail de déclaration et de paiement. Vous faites la demande depuis votre espace et vous suivez son état dans l'onglet « Documents fiscaux ». La presse l'a présenté d'abord comme réservé aux entreprises de la DGE : vérifiez dans votre espace si le service est ouvert pour votre centre.

En septembre 2026, la presse nationale a annoncé l'ajout de cinq documents fiscaux, dont l'extrait de rôle, au portail public Dzair Digital Services. Nous n'avons pas trouvé de page officielle de la DGI qui décrive cette procédure à la date de vérification : si vous l'utilisez, assurez-vous que l'organisme destinataire accepte un document obtenu en ligne.

Neuron ne remplit que les formulaires de création d'entreprise et ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes : ce guide est gratuit et suffit pour faire la démarche vous-même.

Aucun délai légal ne vous oblige à demander un extrait de rôle : vous le demandez quand un organisme l'exige. Le délai qui compte est celui de votre dossier (date limite de remise des offres, rendez-vous à la banque).

L'extrait décrit votre situation à la date où il est établi. C'est donc l'organisme qui le réclame qui fixe l'ancienneté qu'il accepte. Nous n'avons pas trouvé de durée de validité générale sur les pages de la DGI : lisez le cahier des charges ou demandez à la banque.

• Confondre l'extrait de rôle avec le certificat d'existence C n°20 ou avec l'attestation de NIF.
• Le demander à la recette de son domicile au lieu de celle du service qui gère le dossier.
• Attendre la veille de la date limite d'un marché pour le demander.
• Découvrir un reste dû sans avoir le temps de le payer ou d'obtenir un échéancier.
• Envoyer un collaborateur au guichet sans procuration.
• Remettre un extrait ancien alors que l'acheteur fixe une ancienneté maximale.
• Ne pas garder les quittances de paiement, qui permettent de faire corriger un paiement non enregistré.