G n°11 : la déclaration annuelle des bénéfices industriels et commerciaux (régime réel)

Le G n°11 sert à déclarer le bénéfice imposable d'une activité industrielle ou commerciale exercée en nom propre, quand elle relève du régime du bénéfice réel. Ce bénéfice entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de l'IRG.

Le formulaire part du résultat comptable, tiré d'une comptabilité tenue selon le système comptable financier (SCF). Il le corrige ensuite des réintégrations (charges que la loi fiscale n'admet pas en déduction) et des déductions qu'elle autorise, pour obtenir le résultat fiscal.

Le bénéfice déclaré sur le G n°11 est ensuite repris dans la déclaration du revenu global de l'exploitant, le G n°1, à déposer au plus tard le 30 juin.

G n°11, G n°13, G n°4 : lequel choisir ?

Doivent déposer le G n°11 les personnes physiques qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui sont imposées au régime du bénéfice réel. Les cas typiques :

• le commerçant inscrit au registre du commerce en nom propre, dont l'activité relève du régime réel ;
• l'exploitant que l'administration a fait passer de l'IFU au régime réel parce que son chiffre d'affaires a dépassé le seuil : selon la DGI, il reste au réel les années suivantes, même si son chiffre d'affaires baisse ;
• l'industriel personne physique, quelle que soit la taille de son atelier, dès lors qu'il est au réel.

Ne déposent pas le G n°11 : les sociétés, y compris l'EURL (G n°4), les professions non commerciales (G n°13) et les contribuables à l'IFU, qui suivent leurs propres déclarations.

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   Confirmez votre régime

   Vérifiez auprès de votre service que vous relevez bien du régime réel pour l'année déclarée, surtout après un passage de l'IFU au réel.

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   Faites arrêter les comptes

   Bilan, compte de résultats et tableaux annexes, établis selon le SCF par votre comptable.

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   Calculez le résultat fiscal

   Partez du résultat comptable, ajoutez les réintégrations, retirez les déductions. Gardez le détail de chaque ligne.

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   Remplissez l'identification

   Nom, NIF, adresse du lieu d'exercice, numéro de registre du commerce, chiffre d'affaires et identité du comptable.

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   Reportez les montants et joignez la liasse

   Résultat fiscal, acomptes versés, puis pièces annexes dans l'ordre du modèle de l'administration.

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   Souscrivez au plus tard le 30 avril

   Sur Jibaya'tic si votre service en est doté, sinon au guichet du lieu d'exercice. Conservez l'accusé ou la confirmation.

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   Payez le solde du 1er au 20 mai

   Avec le bordereau G n°50 : impôt dû moins acomptes provisionnels.

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   Reprenez le bénéfice dans le G n°1

   Avant le 30 juin, avec vos autres revenus de l'année.

Le G n°11 se dépose au centre des impôts (CDI) ou à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité, c'est-à-dire là où se trouve votre commerce ou votre établissement, et non forcément là où vous habitez. Le G n°1, lui, se dépose au service de votre domicile.

Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances rend la télédéclaration obligatoire pour les contribuables au régime réel rattachés à un service doté de Jibaya'tic. Les codes d'accès au portail se demandent au service gestionnaire de votre dossier. Une déclaration envoyée sur le portail ne peut plus être modifiée.

Date limite légale de dépôt du G n°11

30 avril

Fin du paiement du solde IRG/BIC (du 1er au 20 mai)

20 mai

Dépôt du G n°1 qui reprend le bénéfice

30 juin

État récapitulatif annuel (ERA), en ligne

30 septembre

La déclaration se dépose au plus tard le 30 avril de chaque année, pour le bénéfice de l'année précédente. Le bénéfice de 2026 se déclare donc au plus tard le 30 avril 2027.

Le solde de liquidation de l'IRG/BIC, c'est-à-dire l'impôt dû moins les acomptes provisionnels déjà payés, se règle du 1er au 20 mai avec le bordereau G n°50. Plus précisément, la DGI fixe ce paiement au plus tard le 20 du mois qui suit la date limite de dépôt des déclarations annuelles de résultats.

L'état récapitulatif annuel (ERA), qui reprend les données de la déclaration annuelle, se souscrit ensuite en ligne avant le 30 septembre. Un dépôt en retard du G n°11 entraîne les pénalités prévues par le CIDTA.

• Déposer un G n°11 pour une SARL ou une EURL : les sociétés utilisent le G n°4.
• Déposer au service du domicile au lieu du service du lieu d'exercice de l'activité.
• Oublier le numéro de registre du commerce, le chiffre d'affaires ou l'identité du comptable.
• Joindre un bilan dont les chiffres ne correspondent pas à ceux du formulaire.
• Oublier de reprendre ensuite le bénéfice dans le G n°1.
• Se croire revenu à l'IFU l'année où le chiffre d'affaires baisse : selon la DGI, le passage au réel est durable.
• Payer le solde après le 20 mai.