Apostille ou légalisation : qui fait quoi
Un notaire ou un agent du CNRC (Centre national du registre du commerce) à Alger ne peut pas vérifier lui-même la signature d'un notaire installé à l'étranger. Il lui faut une attestation. Jusqu'au 8 juillet 2026, c'était la légalisation : le consulat d'Algérie du pays d'origine attestait la signature, la qualité du signataire et le sceau. Depuis le 9 juillet 2026, avec les pays parties à la Convention, l'apostille remplace cette formalité. Une autorité désignée par le pays qui a délivré le document l'appose, et le document ne passe plus par le consulat.
| Point | Apostille | Légalisation consulaire |
|---|---|---|
| Qui la délivre | Une autorité désignée par le pays qui a émis le document | Le consulat du pays où le document servira |
| Où la demander | Dans le pays d'origine du document | Au consulat dont dépend le lieu de signature |
| Entre quels pays | Deux États parties, sans objection entre eux | Dans les autres cas |
| Ce qu'elle atteste | Signature, qualité du signataire, sceau ou timbre | Signature, qualité du signataire, sceau ou timbre |
Les documents concernés
La Convention vise les actes publics. Elle en définit quatre catégories, qui couvrent la plupart des pièces d'un dossier de société :
- les documents d'une juridiction, y compris ceux du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice : un extrait de registre du commerce délivré par un greffe en fait partie ;
- les documents administratifs, comme un acte de naissance, un extrait de casier judiciaire ou l'extrait d'un registre des sociétés tenu par une administration ;
- les actes notariés, comme une procuration notariée ou des statuts reçus par un notaire ;
- les déclarations officielles portées sur un acte sous seing privé : certification de signature, mention d'enregistrement, date certaine.
Les pièces d'un dossier de création
| Pièce | Pays partie, sans objection | Autre pays | Ensuite |
|---|---|---|---|
| Procuration signée devant un notaire du pays de résidence | Apostille de ce pays | Légalisation par le consulat d'Algérie | Traduction en arabe |
| Procuration établie au consulat d'Algérie | Pas d'apostille : acte consulaire algérien | Pas d'apostille : acte consulaire algérien | Demandez au notaire s'il veut la signature du consul légalisée |
| Statuts et extrait d'immatriculation d'une société associée étrangère | Apostille du pays d'immatriculation | Légalisation par le consulat d'Algérie | Traduction en arabe |
| Décision qui désigne le représentant de cette société | Signature certifiée, puis apostille | Signature certifiée, puis légalisation consulaire | Traduction en arabe |
| Acte de naissance ou casier judiciaire d'un associé ou du gérant étranger | Apostille du pays qui les délivre | Légalisation par le consulat d'Algérie | Traduction en arabe |
Avant de lancer quoi que ce soit à l'étranger, demandez au notaire qui recevra les statuts la liste des pièces et la forme attendue pour chacune. Une apostille à refaire vous coûte un nouveau rendez-vous dans le pays d'origine, parfois un voyage.
La procuration d'un membre de la diaspora
Vous vivez à l'étranger et une personne de confiance signera en Algérie à votre place. Vous avez le choix entre deux voies.
Au consulat d'Algérie
Le chef de poste consulaire exerce des fonctions notariales : il établit l'acte ou certifie votre signature. La procuration devient un acte consulaire algérien, et la Convention de La Haye ne s'applique pas aux documents établis par des agents consulaires : pas d'apostille à demander. Le décret prévoit en revanche que le ministère des Affaires étrangères légalise la signature du consul. Demandez au notaire en Algérie s'il exige cette formalité avant d'accepter la procuration.
Devant un notaire de votre pays de résidence
Si ce pays est partie à la Convention et n'a pas fait objection à l'adhésion de l'Algérie, l'autorité compétente de ce pays appose l'apostille sur la procuration notariée. Le consulat d'Algérie n'intervient plus : la Convention demande à chaque État d'empêcher ses consulats de légaliser dans les cas où elle en dispense. Dans les autres pays, le consulat d'Algérie légalise la signature. Vous faites ensuite traduire la procuration en arabe, en Algérie.
Les étapes pour un document étranger
- 1
Vérifier le pays d'émission
Consultez le tableau de la Convention sur le site de la Conférence de La Haye (HCCH) : le pays qui a délivré le document doit y figurer, sans objection à l'adhésion de l'Algérie.
- 2
Obtenir le bon exemplaire
Original ou copie délivrée par l'autorité, selon ce que demande le notaire ou l'administration en Algérie.
- 3
Demander l'apostille dans le pays d'origine
Chaque pays désigne ses autorités compétentes et fixe ses frais. Le signataire ou toute personne qui détient le document peut faire la demande.
- 4
Faire traduire en Algérie
Confiez le document apostillé à un traducteur-interprète officiel. Demandez au notaire si la traduction doit aussi couvrir l'apostille.
- 5
Remettre le dossier
Déposez l'original apostillé et sa traduction chez le notaire ou à l'administration concernée.
Les pays où l'apostille ne vaut pas avec l'Algérie
La Convention ne joue qu'entre deux États parties. Une adhésion ne produit ses effets qu'avec les États qui n'ont pas fait objection dans les six mois. L'Allemagne, l'Autriche et la Grèce ont fait objection à l'adhésion de l'Algérie : avec ces trois pays, la légalisation reste nécessaire.
Pour un document venu de l'un de ces trois pays, ou d'un pays non partie, les textes algériens prévoient la légalisation par le consulat d'Algérie. Le consulat vous dira s'il demande d'abord une authentification par les autorités locales. Un accord bilatéral entre l'Algérie et ce pays peut aussi alléger ou supprimer la formalité : la Convention le permet.
Un document algérien à utiliser à l'étranger
Vous créez une filiale à l'étranger, ou une banque étrangère vous demande votre extrait de casier judiciaire ou votre acte de naissance. Si le pays destinataire est partie à la Convention sans objection, le document algérien reçoit une apostille algérienne.
Le droit de timbre s'élève à 1 500 DA par apostille, à la charge du demandeur. Vous le payez à la recette des impôts ou dans un bureau de poste, sur présentation de votre pièce d'identité, et vous recevez une vignette autocollante sécurisée. L'autorité compétente colle ensuite la vignette sur le document. Si la vignette est perdue, abîmée ou volée, l'organisme émetteur délivre un duplicata pour 600 DA.
Le ministère des Affaires étrangères a annoncé une plateforme nationale, apostille.gov.dz, pour préparer la demande. D'après son communiqué de fin juin 2026, l'apostille couvrait au démarrage les documents de cinq secteurs : intérieur, justice, enseignement supérieur, éducation nationale et formation professionnelle. Pour un document d'une autre administration, vérifiez sur la plateforme s'il est déjà pris en charge.
Depuis l'étranger, vous pouvez confier la demande à un proche : la Convention permet au signataire ou à toute personne qui détient le document de demander l'apostille. Votre proche achète la vignette sur présentation de sa propre pièce d'identité et se présente avec l'original.
Pour un pays non partie, ou l'un des trois pays qui ont fait objection, adressez-vous à son ambassade ou à son consulat en Algérie : ce pays fixe la formalité à accomplir et décide s'il exige une traduction dans sa langue.
La traduction officielle en arabe
En Algérie, les actes se rédigent en arabe, et la loi interdit d'enregistrer ou de publier un acte rédigé dans une autre langue. Le notaire et les administrations demandent donc la traduction en arabe des pièces rédigées en français, en anglais ou dans une autre langue.
La traduction se fait chez un traducteur-interprète officiel. Ce professionnel est un officier public, nommé par arrêté du ministre de la Justice, et lui seul peut authentifier et certifier la traduction d'un document. Sa traduction certifiée fait foi de son contenu jusqu'à preuve d'infidélité.
Le coût de ces formalités
| Formalité | Montant | Référence |
|---|---|---|
| Apostille d'un document algérien | 1 500 DA de droit de timbre | Code du timbre, art. 142 sexies (loi de finances pour 2026, art. 47) |
| Duplicata de la vignette | 600 DA | Même article |
| Apostille d'un document étranger | Fixée par le pays qui la délivre | Autorité compétente de ce pays |
| Légalisation au consulat d'Algérie | Tarif du consulat | À demander au consulat |
| Traduction officielle en arabe | Tarif du traducteur-interprète officiel | Demandez un devis avant de confier les pièces |
Votre création depuis l'étranger avec Neuron
L'apostille, la légalisation et la traduction officielle relèvent d'autorités et d'officiers publics : vous les obtenez vous-même ou par un proche. Neuron prend en charge le dossier de création. L'accompagnement complet depuis l'étranger coûte 70 000 DA pour une personne physique et 80 000 DA pour une société, honoraires hors frais officiels, avec 10 000 DA de moins si la société est domiciliée chez nous, soit 60 000 DA et 70 000 DA.
La domiciliation à Dely Brahim coûte 6 000 DA par mois, avec un contrat notarié d'un an ou de deux ans, prêt en 3 jours maximum. Il nous faut la pièce d'identité et l'extrait de naissance du gérant. Si cet extrait vient de l'étranger, il suit les règles de cette page : apostille ou légalisation, puis traduction.
Accompagnement à la création
Dénomination, statuts, registre du commerce, NIF, NIS, CASNOS : on suit le dossier avec vous.
- Personne physique : 50 000 DA, société : 60 000 DA
- 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron, même depuis l'étranger
- Depuis l'étranger : 70 000 DA ou 80 000 DA
Dès 40 000 DA
Les erreurs fréquentes
- Demander au consulat de légaliser un document d'un pays partie à la Convention : depuis le 9 juillet 2026, il faut l'apostille de ce pays.
- Compter sur l'apostille avec un pays non partie, ou avec l'Allemagne, l'Autriche ou la Grèce.
- Faire traduire avant d'avoir l'apostille, puis payer une deuxième traduction.
- Demander une apostille pour des statuts signés sans notaire, sans avoir fait certifier la signature.
- Lancer les démarches à l'étranger sans la liste du notaire qui recevra les actes.
- Oublier qu'un associé qui ne parle pas la langue de l'acte a besoin d'un traducteur-interprète officiel le jour de la signature.