Modèle de procuration pour les démarches de création d'entreprise en Algérie

Une procuration permet à une personne de confiance de déposer en votre nom les dossiers de création de votre société : dénomination et registre du commerce au CNRC, impôts, NIS, CASNOS. Pour être acceptée au guichet, elle doit identifier précisément le mandataire et énumérer chaque démarche, et la signature du mandant est en général légalisée à l'APC. Pour signer les statuts chez le notaire à votre place, il faut en revanche une procuration établie par un notaire, ou au consulat si vous vivez à l'étranger.

Contenu vérifié le30 octobre 2026

PROCURATION

Je soussigné(e) :

[NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [LIEU], de nationalité [NATIONALITÉ], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE], titulaire de [la carte nationale d'identité / du passeport] n° [NUMÉRO] délivré(e) le [DATE] par [AUTORITÉ],

agissant [en mon nom personnel / en qualité de futur associé et futur gérant / en qualité d'associé unique] de la société en cours de constitution dénommée « [DÉNOMINATION ENVISAGÉE] », [SARL / EURL / AUTRE FORME], dont le siège social sera fixé à [ADRESSE DU SIÈGE],

ci-après dénommé(e) « le mandant »,

donne, par la présente, pouvoir à :

[Si plusieurs mandataires : et à NOM PRÉNOM (mêmes mentions), qui pourront agir ensemble ou séparément,]

ci-après dénommé(e) « le mandataire »,

à l'effet d'accomplir, en mon nom et pour mon compte, les démarches suivantes (supprimer celles qui ne sont pas confiées) :

1. Centre national du registre du commerce (CNRC) : déposer la demande de certificat de dénomination, retirer le certificat ; déposer le dossier d'immatriculation de la société au registre du commerce et la déclaration des bénéficiaires effectifs ; signer les formulaires correspondants ; acquitter les droits ; retirer l'extrait du registre du commerce et les publications légales.

2. Administration fiscale : déposer la déclaration d'existence et la demande d'immatriculation fiscale (NIF) auprès du service des impôts compétent ; retirer la carte ou l'attestation d'immatriculation fiscale.

3. Office national des statistiques (ONS) : déposer la demande de numéro d'identification statistique (NIS) et retirer l'avis d'identification.

4. Sécurité sociale : accomplir les formalités d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) [et, le cas échéant, d'immatriculation de la société comme employeur auprès de la CNAS].

5. [Autre démarche, décrite précisément : ORGANISME, OBJET, DOCUMENTS À DÉPOSER OU À RETIRER.]

À ces fins, le mandataire pourra présenter et signer toutes demandes, formulaires, déclarations et registres, produire et retirer toutes pièces, acquitter tous droits et frais [dans la limite de MONTANT DA], élire domicile et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement des démarches énumérées ci-dessus.

Limites de la présente procuration :

La présente procuration ne confère pas au mandataire le pouvoir de signer l'acte constitutif ou les statuts de la société, de souscrire ou de céder des parts sociales, de contracter un emprunt, d'ouvrir ou de faire fonctionner un compte bancaire, ni d'accomplir tout acte non expressément énuméré ci-dessus. [Supprimer ou adapter.]

Durée :

La présente procuration est valable [jusqu'au DATE / jusqu'à l'accomplissement complet des démarches énumérées ci-dessus]. Elle peut être révoquée à tout moment par le mandant, par écrit notifié au mandataire.

Le mandataire s'engage à rendre compte au mandant des démarches accomplies et à lui remettre l'ensemble des documents et récépissés obtenus.

Fait à [LIEU], le [DATE], en [NOMBRE] exemplaires.

Le mandant, signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir » :

____________________

[Le mandataire, signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation » :

____________________]

CADRE RÉSERVÉ À LA LÉGALISATION DE LA SIGNATURE DU MANDANT

[Légalisation par le service compétent de l'APC (mairie), ou acte établi par notaire, ou procuration établie au consulat d'Algérie, selon la forme exigée par l'administration destinataire.]

Quand en avez-vous besoin

Vous ne pouvez pas vous déplacer aux guichets (travail, distance, santé) et un associé ou un proche fait les dépôts.
Vous vivez à l'étranger et la société est créée en Algérie pendant votre absence.
Vous confiez le dossier à un cabinet ou à un accompagnateur, qui doit pouvoir déposer et retirer les documents en votre nom.
Plusieurs associés créent la société et l'un d'eux est chargé de toutes les démarches.

Légalisée ou notariée : quelle forme prévoir

Ce que fera le mandataire	Forme habituelle	Où l'établir
Dépôts et retraits au CNRC, aux impôts, à l'ONS, à la CASNOS	Procuration écrite avec signature du mandant légalisée	Service de légalisation de l'APC (mairie)
Signer les statuts ou un autre acte notarié à votre place	Procuration authentique	Chez un notaire
Mandant résidant à l'étranger	Procuration établie ou légalisée par l'autorité consulaire	Consulat d'Algérie du pays de résidence
Mandant à l'étranger, procuration signée devant un notaire local	Apostille du pays de résidence s'il applique la Convention de La Haye avec l'Algérie, sinon légalisation consulaire, puis traduction en arabe	Autorité compétente du pays de résidence
Ouvrir ou faire fonctionner le compte bancaire	Selon les règles de la banque, qui exige souvent la présence du gérant	Se renseigner auprès de l'agence

Formes habituellement demandées (à confirmer auprès de chaque administration)

Ce qu'il faut adapter dans le modèle

1
Identifier les deux personnes
Nom, date et lieu de naissance, adresse, numéro et date de la pièce d'identité, exactement comme sur les documents. Une faute de frappe suffit pour un refus.
2
Lister les démarches une par une
Gardez seulement les organismes concernés (points 1 à 5) et ajoutez ce qui manque. Une procuration vague (« toutes démarches ») est souvent refusée au guichet.
3
Fixer les limites
Le paragraphe « Limites » protège le mandant. Si vous voulez autoriser un acte important, écrivez-le expressément, et vérifiez la forme qu'il exige.
4
Prévoir une durée
Indiquez une date de fin ou la fin des démarches. Une procuration sans limite de temps reste dangereuse si vous oubliez de la révoquer.
5
Faire légaliser la signature
Signez devant l'agent de l'APC qui légalise, ou faites établir l'acte par un notaire ou au consulat selon la démarche. Gardez plusieurs exemplaires originaux.

Pièges fréquents

Utiliser une procuration sous signature privée pour signer les statuts : le notaire la refusera.
Oublier le mot « retirer » : le mandataire peut déposer le dossier mais pas récupérer l'extrait de registre du commerce.
Donner un pouvoir illimité sur les fonds de la société ou le compte bancaire alors qu'il ne s'agit que de déposer des dossiers.
Ne pas joindre les copies des pièces d'identité du mandant et du mandataire quand le guichet les demande.
Laisser une procuration en circulation après la fin des démarches : révoquez-la par écrit si elle n'a pas de date de fin.

Si une personne ou un cabinet dépose les dossiers à votre place, y compris dans le cadre d'un accompagnement complet, c'est ce document qui lui donne qualité pour agir. Si vous préférez déposer vous-même, à la création, l'option « on remplit pour vous » vous évite la procuration : nous remplissons les formulaires de création (5 000 DA pour une société, 2 000 DA pour une personne physique), vous faites les dépôts.

Trois façons d'avancer

Faites-le seul avec ce guide, faites remplir vos formulaires de création, ou confiez-nous tout le dossier.

1Je le fais seul
Le guide gratuit
Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.
Gratuit
Je suis le guide
2On remplit pour vous
Remplissage des formulaires de création
On remplit les formulaires de création de votre entreprise, pour un seul prix. Vous faites le dépôt vous-même.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Immatriculation RC, personne morale
- G n°8
- Demande de NIS
5 000 DAles 4 formulaires de création d'une société
Faire remplir
3On s'occupe de tout
Accompagnement complet
On suit toutes les démarches de la création : 50 000 DA pour une personne physique, 60 000 DA pour une société, 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron.
Dès 40 000 DA
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Accompagnement à la création

Dénomination, statuts, registre du commerce, NIF, NIS, CASNOS : on suit le dossier avec vous.

Personne physique : 50 000 DA, société : 60 000 DA
10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron, même depuis l'étranger
Depuis l'étranger : 70 000 DA ou 80 000 DA

Dès 40 000 DA

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Questions fréquentes

La procuration doit-elle être légalisée ?

Pour les dépôts administratifs (CNRC, impôts, ONS, CASNOS), l'usage est de faire légaliser la signature du mandant à l'APC. Pour signer un acte notarié comme les statuts, il faut une procuration établie par un notaire. Chaque administration peut préciser ses exigences : vérifiez avant le dépôt.

Puis-je faire signer les statuts par quelqu'un d'autre ?

Oui, si cette personne détient une procuration établie dans la forme que le notaire accepte, en pratique une procuration notariée ou consulaire qui mentionne expressément la signature de l'acte constitutif et les choix essentiels (forme, capital, parts). Ce modèle-ci l'exclut, car il vise les dépôts administratifs.

Je vis à l'étranger : comment établir la procuration ?

Deux voies : la faire établir au consulat d'Algérie (acte consulaire, sans apostille), ou la signer devant un notaire de votre pays puis la faire apostiller si ce pays applique la Convention de La Haye avec l'Algérie, sinon légaliser par le consulat. Dans le premier cas, adressez-vous au consulat d'Algérie de votre pays de résidence et demandez-lui sous quelle forme établir ou faire légaliser la procuration pour l'usage prévu (dépôts administratifs ou signature chez le notaire). Vérifiez aussi auprès du notaire ou de l'administration destinataire qu'elle accepte cette forme, puis envoyez l'original au mandataire.

Combien de temps une procuration est-elle valable ?

Le temps que vous fixez dans le document : une date précise ou la fin des démarches. Certains guichets préfèrent une procuration récente : si la vôtre date de plusieurs mois, renseignez-vous avant de l'utiliser.

Peut-on désigner plusieurs mandataires ?

Oui. Écrivez s'ils peuvent agir « ensemble ou séparément ». Séparément, chacun peut déposer seul, ce qui est plus souple ; ensemble, il faut leurs deux signatures, ce qui est plus protecteur mais plus lent.

Comment révoquer une procuration ?

Par un écrit daté et signé, notifié au mandataire, de préférence avec accusé de réception. Si la procuration a déjà été présentée à une administration, informez-la aussi pour qu'elle ne l'accepte plus.

Sources officielles

Rédigé et vérifié par l'équipe Neuron Cowork, Dely Brahim. Vérifié le 30 octobre 2026.

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