Avantages fiscaux à la création d'entreprise en Algérie : loi 22-18, AAPI, start-up, ANADE

Quatre sources d'avantages

Chaque dispositif a ses conditions et son guichet. Le tableau résume ce que chacun apporte, dans l'état des textes au 30 octobre 2026. Quand un autre texte accorde un avantage de même nature que la loi n° 22-18, les deux ne s'additionnent pas : l'investissement reçoit le plus favorable (loi n° 22-18, art. 35).

La loi n° 22-18 : ce qu'elle exonère

La loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 vise les investissements dans la production de biens et de services : création d'activité, extension, réhabilitation, prise de participation ou délocalisation depuis l'étranger. Sur votre demande, l'investissement relève de l'un de trois régimes. Tous accordent les mêmes avantages pendant la phase de réalisation, quand vous achetez et installez. Ils diffèrent par la durée de l'exonération une fois l'activité lancée.

Ces articles visent l'IBS, l'impôt des sociétés, et ne citent pas l'IRG. Si vous créez une entreprise individuelle, demandez au guichet quel avantage d'exploitation vaut pour votre cas.

Vous disposez de 3 ans pour réaliser l'investissement, 5 ans dans le régime des zones et le régime structurant. Le délai court à partir de l'enregistrement, ou du permis de construire quand il en faut un. Il peut être prolongé de 12 mois si vous avez réalisé plus de 20 % du montant prévu, puis de 12 mois encore, à titre exceptionnel, au-delà de 50 %. La demande se dépose entre 3 mois avant et 3 mois après la fin du délai.

Les trois régimes et leurs conditions

Le régime des secteurs

Il couvre les investissements dans les domaines suivants, hors activités exclues par le décret exécutif n° 22-300 (voir plus bas) :

• mines et carrières ;
• agriculture, aquaculture et pêche ;
• industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie ;
• services et tourisme ;
• énergies nouvelles et renouvelables ;
• économie de la connaissance et technologies de l'information et de la communication.

Le régime des zones

Il vise les projets réalisés dans les communes listées par le décret exécutif n° 22-301 du 8 septembre 2022, en trois annexes :

• Hauts-Plateaux, Sud et Grand Sud : toutes les communes de 9 wilayas du Grand Sud (Adrar, Illizi, Tamanghasset, Tindouf, Timimoun, In Salah, Djanet, In Guezzam, Bordj Badji Mokhtar), de 11 wilayas du Sud (Biskra, Béchar, El Oued, Ghardaïa, Laghouat, Ouargla, El Meghaier, El Meniaa, Ouled Djellal, Béni Abbès, Touggourt) et de 9 wilayas des Hauts-Plateaux (Batna, Djelfa, El Bayadh, Khenchela, M'Sila, Naâma, Saïda, Tébessa, Tiaret), ainsi que des communes de 10 autres wilayas ;
• communes dont le développement demande un accompagnement particulier de l'État ;
• communes disposant de ressources naturelles à valoriser.

Les deux dernières listes couvrent aussi des communes du Nord. Pour la wilaya d'Alger, l'annexe III (ressources minérales) cite douze communes : Aïn Benian, Baba Hassen, Bains Romains, Bouzaréah, Dely Brahim, El Achour, El Harrach, El Magharia, El Marsa, Oued Koriche, Raïs Hamidou et Reghaïa. Cherchez votre commune dans le décret avant de choisir le régime.

Le régime des investissements structurants

Il est réservé aux très grands projets : au moins 500 emplois directs et au moins 10 milliards DA d'investissement. L'enregistrement exige une étude technico-économique. Les avantages de réalisation peuvent passer aux entreprises qui construisent le projet pour le compte de l'investisseur, et l'État peut prendre en charge tout ou partie des travaux d'aménagement et d'infrastructure, par une convention approuvée par le gouvernement. Les listes d'exclusion du décret n° 22-300 ne s'appliquent pas à ce régime.

Comment l'AAPI fixe la durée de l'exonération d'IBS

Vous ne choisissez pas la durée : l'AAPI la calcule. Une fois les achats faits, vous demandez le procès-verbal de constat d'entrée en exploitation, au guichet ou sur la plate-forme numérique, et l'Agence le délivre dans les 30 jours. Ce procès-verbal est obligatoire et fixe une durée minimale selon le régime. Trois mois avant la fin de cette durée minimale, vous demandez la durée définitive, avec une attestation de la CNAS sur l'évolution de vos effectifs. L'Agence note le projet avec la grille de son régime et vous notifie sa décision dans les 7 jours. Dans le Grand Sud, il n'y a pas de grille : la durée est de 10 ans.

Les quatre premiers critères reçoivent une note de 2,5 à 10 selon le palier ; l'apport technologique vaut jusqu'à 10 points (3 pour une unité de formation, 3 pour une unité de recherche, 3 pour un brevet ou une licence, 1 pour une convention universitaire). Chaque note est multipliée par son coefficient. Jusqu'à 50 points, l'exonération dure 3 ans ; de plus de 50 à 75 points, 4 ans ; au-delà de 75 points, 5 ans. Dans le régime des zones, les grilles vont de 5 à 10 ans, et pour les Hauts-Plateaux et le Sud, le lieu d'implantation compte le plus (coefficient 6).

Exemple fictif : un atelier de 80 millions DA, financé à 40 % sur fonds propres, avec 12 emplois, 20 % d'achats locaux et une unité de formation. Il obtient 5 + 10 + 15 + 10 + 3 = 43 points, soit 3 ans d'exonération d'IBS. Avec 60 emplois au lieu de 12, il atteint 50,5 points et 4 ans.

Ce que le décret n° 22-300 exclut

Le décret exécutif n° 22-300 du 8 septembre 2022 dresse les listes négatives. Ne peuvent pas bénéficier des régimes des secteurs et des zones :

• les activités exercées sous un autre régime fiscal que le réel : l'IFU, et donc le statut d'auto-entrepreneur, en est exclu ;
• les activités non soumises au registre du commerce, sauf si elles sont exercées sous une forme qui oblige à s'y inscrire ;
• les activités qui ont leur propre régime d'avantages, ou qu'une loi place hors du champ de la loi n° 22-18 ;
• les activités de l'annexe I : tout le commerce de gros, tout le commerce de détail, toutes les formes d'importation, l'artisanat ambulant, forain ou à domicile, l'artisanat traditionnel et d'art, et une longue liste de services ;
• pour le seul régime des secteurs, les activités de l'annexe II, dont certaines extractions de minéraux et de sables, la fabrication de briques, de tuiles et de céramiques (avec des exceptions), la voix sur internet, la recharge de crédit mobile, la maintenance d'équipements de télécommunications et le courtage immobilier.

Parmi les services de l'annexe I figurent par exemple la restauration et la restauration rapide (sauf chaînes et restaurants étoilés), les cafés, la boulangerie artisanale, la location de véhicules, le transport de personnes, les auto-écoles, la publicité, le conseil juridique, la comptabilité, les études de marché, le secrétariat, les centres d'appels, l'agence immobilière et la coiffure. Certaines lignes prévoient des exceptions, par exemple pour les wilayas du Sud, du Grand Sud et des Hauts-Plateaux. Une activité exclue reste permise : elle ne profite pas de ces avantages, c'est tout.

Même dans un projet éligible, certains biens restent hors avantages :

• les biens qui ne sont pas des immobilisations, comme les stocks, sauf exception prévue par le décret ;
• les équipements d'occasion, chaînes de production comprises, sauf équipements rénovés apportés lors d'une délocalisation depuis l'étranger ;
• les véhicules de transport pour compte propre, sauf cas prévus (briqueteries, cimenteries, carrières, BTPH) ;
• les équipements de bureau et de communication qui ne servent pas directement à la production, le matériel informatique restant éligible ;
• les emballages récupérables, les équipements sociaux, les agencements et installations générales, sauf pour l'hôtellerie et la restauration classées, l'hébergement, les bases de vie et les espaces d'affaires et de bureaux.

S'enregistrer à l'AAPI : quand, où, avec quelles pièces

Quand

Avant de réaliser l'investissement, donc avant d'acheter les biens et services pour lesquels vous voulez l'avantage. Pour un projet de création, la société n'a pas besoin d'exister : votre pièce d'identité suffit à l'enregistrement. Vous ne profitez en revanche des avantages qu'une fois la société inscrite au registre du commerce et dotée d'un NIF.

Où

• au guichet unique décentralisé de l'AAPI, compétent localement, pour la plupart des projets ;
• au guichet unique des grands projets et des investissements étrangers, à compétence nationale, pour les projets d'au moins 2 milliards DA et ceux dont le capital est détenu, même en partie, par des étrangers bénéficiant de la garantie de transfert ;
• ou en ligne, sur la plate-forme numérique de l'investisseur, gérée par l'AAPI.

Vous déposez vous-même, ou par un représentant muni d'une procuration conforme au modèle du décret, avec signature légalisée.

Les pièces

Ce que vous recevez, et ce que cela coûte

Le guichet vous remet séance tenante une attestation d'enregistrement, avec la liste des biens et services éligibles visée sur chaque page. Ces documents s'imposent aux douanes, aux impôts et aux autres administrations. Un refus doit être motivé ; une erreur ou un oubli dans la demande peut être corrigé sur place, avec votre accord. Pour acheter en franchise de TVA, l'AAPI établit une autorisation dans un délai de 72 heures au plus, sur présentation d'une facture proforma ; elle n'est pas exigée pour les biens importés inscrits sur la liste.

La redevance se paie à l'AAPI, au profit du Trésor. Elle n'est pas due pour un acte qui corrige une erreur ou un oubli dont vous n'êtes pas responsable.

Après l'enregistrement : vos obligations

• Chaque année, déposez à l'AAPI un état d'avancement du projet, signé et visé par les services fiscaux, dans les 30 jours de leur signature. Faute de dépôt, l'Agence vous met en demeure dans les 8 jours ; vous avez alors 15 jours pour vous justifier, sinon l'attestation est annulée.
• Demandez le procès-verbal d'entrée en exploitation au plus tard à la fin du délai de réalisation. Passé ce délai, l'Agence vous met en demeure et annule l'attestation si vous ne réagissez pas dans les 60 jours.
• Ne cédez pas un bien acquis sous avantages sans l'autorisation de l'AAPI tant qu'il n'est pas totalement amorti. Une cession autorisée oblige à reverser les avantages au prorata de l'amortissement restant ; une cession sans autorisation les annule.
• Gardez le niveau d'emplois qui a fixé la durée de vos avantages : la CNAS le vérifie pendant toute la phase d'exploitation.
• Si vous exercez aussi des activités non éligibles, tenez une comptabilité qui sépare le chiffre d'affaires et le résultat des activités éligibles.

En cas de manquement, l'AAPI retire tout ou partie des avantages après une mise en demeure restée sans effet 15 jours ; le retrait des avantages d'exploitation oblige à rembourser tout ce qui a été consommé. Vous pouvez contester une décision devant la Haute commission nationale des recours liés à l'investissement, dans les 2 mois de sa notification ; elle statue dans le mois. Le recours devant les tribunaux reste ouvert.

Start-up et projets innovants

Une entreprise qui obtient le label « start-up » du comité national de labellisation est exonérée, selon son régime, d'IRG, d'IBS ou d'IFU pendant 4 ans à compter du label. Depuis la loi de finances pour 2026, l'exonération est prolongée de 2 ans si le label est renouvelé, et le texte vise les personnes physiques comme les sociétés. Les équipements qui entrent directement dans le projet sont exonérés de TVA et soumis à 5 % de droits de douane, sur une liste validée par le comité. Le label « projet innovant » exonère de tous droits d'enregistrement l'acte de constitution de la société.

ANADE et ANGEM

Si vous créez avec l'aide de l'ANADE (ex-ANSEJ), de l'ANGEM (microcrédit) ou de la CNAC pour les dossiers qu'elle suit, le code des impôts exonère l'activité d'IRG ou d'IBS pendant 3 ans à compter de sa mise en exploitation, 6 ans dans une zone à promouvoir, et 10 ans dans une zone du Sud aidée par le fonds du Sud et des Hauts-Plateaux. La durée gagne 2 ans si vous vous engagez à recruter au moins 3 salariés à durée indéterminée ; un engagement non tenu entraîne le rappel des impôts. L'acte de constitution de la société est exonéré de tous droits d'enregistrement. Âge, apport personnel, prêts : tout est détaillé dans le guide des aides.

Sud et Hauts-Plateaux

Trois textes en vigueur favorisent les projets du Sud et des Hauts-Plateaux :

• le régime des zones de la loi n° 22-18 : IBS exonéré 5 à 10 ans selon la grille, 10 ans d'office dans le Grand Sud ;
• une réduction de 50 % de l'IRG ou de l'IBS pour les personnes et sociétés fiscalement domiciliées et établies en permanence dans 9 wilayas du Grand Sud (Illizi, Tindouf, Adrar, Tamanghasset, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, In Salah, In Guezzam, Djanet), pendant 5 ans à compter du 1er janvier 2025 ;
• pour les projets aidés par l'ANADE, l'ANGEM ou la CNAC : 10 ans d'exonération dans une zone du Sud aidée par le fonds, et un apport personnel réduit à l'ANADE (12 % dans les zones spécifiques et les Hauts-Plateaux, 10 % dans le Sud).

Ce que fait Neuron, et ce qu'il ne fait pas

Neuron ne monte pas les dossiers d'enregistrement à l'AAPI, de label ou de financement, et ne promet aucun avantage : la décision appartient à l'Agence, au comité ou à l'administration fiscale. Neuron s'occupe de ce que les avantages supposent : la création de la société jusqu'au registre du commerce et au NIF, et l'adresse de son siège. Le suivi complet de la création coûte 50 000 DA pour une personne physique et 60 000 DA pour une société, hors frais officiels, avec 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron ; depuis l'étranger, 70 000 DA et 80 000 DA, avec la même remise. La domiciliation à Dely Brahim coûte 6 000 DA par mois, par contrat notarié d'un an ou de deux ans.