La nomenclature ne précise pas l'autorité de tutelle : demandez-la à l'antenne du CNRC ou posez-nous la question sur WhatsApp.
Contenu de l'activité
L'agence a pour mission générale d'acquérir, pour le compte de la collectivité locale, tout immeuble ou droit immobilier destiné à l'urbanisation et de réaliser les aliénations desdits immeubles ou droits immobiliers, suivant les clauses et conditions définies par un cahier des charges. Elle met, en outre, en œuvre les opérations de régulation foncière conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de sa mission générale et dans les limites de ses moyens l'agence assiste les organes de la collectivité locale dans la préparation, l'élaboration et la mise en œuvre des instruments d'urbanisme et d'aménagement.
Elle peut promouvoir ou faire promouvoir des lotissements et zones de toute nature d'activité en application des instruments d'urbanisme et d'aménagement arrêtés.
Elle peut en outre, initier des opérations d'acquisition et d'aliénation d'immeubles et de droits immobiliers pour son compte propre.
Le cahier des charges fixe les droits et obligations de l'agence à l'égard de la collectivité locale concernée. Il est établi conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf dispositions contraires du cahier des charges visé à l'alinéa 5 ci-dessus, l'agence intervient selon les règles normalement en vigueur et les «us et coutumes » pratiqués au moment de la réalisation de l'acquisition ou de l'aliénation immobilière.
Domicilier le siège avec ce code
Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.
Les démarches
Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.
Trois façons d'avancer
Faites-le seul avec ce guide, faites remplir vos formulaires de création, ou confiez-nous tout le dossier.
1Je le fais seul
Le guide gratuit
Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.
Gratuit
Je suis le guide2On remplit pour vous
Remplissage des formulaires de création
On remplit les formulaires de création de votre entreprise, pour un seul prix. Vous faites le dépôt vous-même.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Immatriculation RC, personne morale
- G n°8
- Demande de NIS
5 000 DAles 4 formulaires de création d'une société
Faire remplir3On s'occupe de tout
Accompagnement complet
On suit toutes les démarches de la création : 50 000 DA pour une personne physique, 60 000 DA pour une société, 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron.
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