Comptabilité obligatoire en Algérie : ce que la loi impose à votre entreprise

Toute société (SARL, EURL, SPA) doit tenir une comptabilité complète selon le système comptable financier (SCF), institué par la loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 et appliqué depuis 2010, et établir chaque année des états financiers qui servent à sa déclaration G n°4. Le code de commerce impose en plus un livre-journal et un livre d'inventaire. Une personne physique à l'IFU n'a pas à tenir une comptabilité complète, mais doit pouvoir justifier ses achats et ses ventes.

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En bref

Référentiel
Système comptable financier (SCF), loi n° 07-11 du 25 novembre 2007
Appliqué depuis
2010
Livres du code de commerce
Livre-journal (art. 9) et livre d'inventaire (art. 10)
États financiers
Bilan, compte de résultat, flux de trésorerie, variation des capitaux propres, annexe
Sociétés
Comptabilité complète, régime réel, G n°4 chaque année
Professions
Expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable agréé (loi n° 10-01)
Sommaire

La réponse courte

L'obligation dépend de votre forme juridique et de votre régime fiscal. Une société est toujours au régime réel et tient une comptabilité complète, même si elle n'a presque pas d'activité. Un entrepreneur en nom propre au régime réel tient lui aussi une comptabilité. À l'IFU, la charge est bien plus légère, mais pas nulle.

SituationComptabilitéDéclaration annuelle
SARL, EURL, SPAComptabilité complète selon le SCF, livres obligatoires, états financiers annuelsG n°4 et liasse fiscale, avant le 30 avril
Personne physique au régime réelComptabilité selon le SCF, sauf régime simplifié des petites entitésG n°11 (bénéfices industriels et commerciaux), avant le 30 avril
Personne physique à l'IFUPas de comptabilité complète ; factures d'achat et relevé des ventes à conserverG n°12 (prévisionnelle) et G n°12 bis (définitive)
Vos obligations selon votre situation

Le SCF, référentiel commun

Le système comptable financier (SCF) est le référentiel comptable algérien depuis 2010. Il a remplacé l'ancien plan comptable national. Il fixe les principes comptables, les règles d'évaluation et de comptabilisation, le plan de comptes et la présentation des états financiers. Votre comptable l'applique ; vous, vous devez surtout savoir ce qu'il produit et ce qu'il vous demande.

Les états financiers annuels

  • Le bilan : ce que l'entreprise possède (actif) et ce qu'elle doit (passif), à la date de clôture.
  • Le compte de résultat : les produits et les charges de l'exercice, et donc le bénéfice ou la perte.
  • Le tableau des flux de trésorerie : d'où vient l'argent et où il est allé.
  • Le tableau de variation des capitaux propres : comment les fonds propres ont évolué (résultat, apports, distributions).
  • L'annexe : les méthodes utilisées et les informations utiles pour comprendre les chiffres.

Ce sont ces états que vous joignez à la G n°4, dans la liasse fiscale, et que les associés approuvent en assemblée.

Les livres obligatoires

LivreCe qu'il contientBase
Livre-journalLes opérations de l'entreprise, jour par jour, ou récapitulées au moins chaque mois si les pièces permettent de les vérifier jour par jourArticle 9 du code de commerce
Livre d'inventaireL'inventaire annuel de l'actif et du passif ; le bilan et le compte de résultat y sont recopiésArticle 10 du code de commerce
Grand livreLes écritures du journal, classées compte par compteOrganisation comptable du SCF
Livre de paieLes salaires versés, les retenues d'impôt et de cotisationsObligations fiscales et sociales de l'employeur
Les livres à tenir

Le livre-journal et le livre d'inventaire se présentent cotés et paraphés. Si vous tenez vos comptes sur logiciel, gardez la même rigueur : chaque écriture est datée et s'appuie sur une pièce (facture, relevé, bulletin de paie).

IFU ou régime réel : deux niveaux d'exigence

Au régime réel, la comptabilité est le point de départ de tout. La G n°50 de chaque mois se prépare à partir des écritures de ventes, d'achats et de paie. La G n°4 ou la G n°11 reprend les états financiers de l'année. Sans comptabilité, ces déclarations sont impossibles à remplir correctement.

À l'IFU, l'impôt se calcule sur le chiffre d'affaires que vous déclarez sur la G n°12 et la G n°12 bis. Ce chiffre doit pouvoir être justifié en cas de contrôle. Conservez vos factures d'achat, un relevé de vos ventes et vos relevés bancaires, et demandez à votre inspection la forme exacte du registre qu'elle attend.

Faut-il un comptable ? Un commissaire aux comptes ?

La loi impose une comptabilité régulière, pas un cabinet en particulier. Les comptes peuvent être tenus en interne, par un comptable salarié, ou confiés à un professionnel inscrit. La loi n° 10-01 du 29 juin 2010 organise ces professions.

ProfessionnelRôle
Comptable agrééTient la comptabilité, prépare les déclarations et les états financiers
Expert-comptableOrganise, tient et révise les comptabilités ; conseille l'entreprise sur ses comptes
Commissaire aux comptesVérifie et certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels ; il est indépendant de la société qu'il contrôle
Qui fait quoi

Pour une SPA, le code de commerce prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes par l'assemblée générale des actionnaires. Pour une SARL ou une EURL, la réponse dépend de textes et de critères à vérifier selon la situation de la société : posez la question à un professionnel inscrit avant votre première assemblée d'approbation des comptes.

Le cycle comptable d'une SARL sur une année

  1. 1

    À la création : ouvrez les livres

    Livre-journal et livre d'inventaire, plan de comptes du SCF, et un compte bancaire au nom de la société pour séparer ses flux de ceux du gérant.

  2. 2

    Chaque mois : enregistrez et déclarez

    Ventes, achats, paie et banque. La G n°50 se prépare à partir de ces écritures et se dépose au plus tard le 20 du mois suivant.

  3. 3

    À la clôture : faites l'inventaire

    Inventaire de l'actif et du passif, amortissements et provisions, puis arrêté du bilan et du compte de résultat.

  4. 4

    Avant le 30 avril : la G n°4

    Liasse fiscale et tableau de détermination du résultat fiscal, souscrits en ligne sur Jibaya'tic depuis 2026.

  5. 5

    Approbation des comptes

    Les associés approuvent les comptes en assemblée générale ; un procès-verbal en garde la trace.

  6. 6

    Dépôt des comptes sociaux

    La société dépose ses comptes annuels au Centre national du registre du commerce (CNRC).

  7. 7

    Avant le 30 septembre : l'ERA

    L'état récapitulatif annuel reprend des informations de la G n°4 et de ses annexes. Il se souscrit en ligne.

Ce que coûte une comptabilité absente

  • Au contrôle fiscal, des comptes non probants peuvent être écartés : l'administration peut alors reconstituer elle-même votre base d'imposition, avec les pénalités prévues par la loi fiscale.
  • Sans états financiers, impossible de remplir la G n°4 ni de déposer les comptes au CNRC.
  • Sans livres à jour, une cession de parts, une augmentation de capital ou une demande de crédit se compliquent : votre interlocuteur demandera les comptes.
  • Sans séparation entre l'argent de la société et le vôtre, le gérant s'expose à des reproches sur l'usage des fonds de la société.

Deux façons d'avancer

Ce guide suffit pour faire la démarche vous-même. Neuron ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes ; en revanche, nous pouvons domicilier votre siège.

  1. 1Je le fais seul

    Le guide gratuit

    Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.

  2. 2Une adresse pour le siège

    Domiciliation à Dely Brahim

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Questions fréquentes

Une EURL sans activité doit-elle tenir une comptabilité ?

Oui. Toute société relève du régime réel, et la G n°4 est due même pour un exercice sans activité. Il faut donc des comptes, même réduits, un bilan à la clôture et une G n°50 « néant » chaque mois.

Puis-je tenir moi-même la comptabilité de ma SARL ?

La loi impose une comptabilité régulière selon le SCF, pas un cabinet. Elle peut être tenue en interne. En pratique, la liasse fiscale et les états financiers demandent une vraie compétence : la plupart des petites sociétés les confient à un comptable agréé ou à un expert-comptable.

Un logiciel de comptabilité suffit-il ?

Un logiciel est un outil, pas une dispense. Les écritures doivent rester datées et justifiées par des pièces, et les livres obligatoires doivent pouvoir être produits. Vérifiez avec votre comptable que le logiciel respecte le plan de comptes du SCF.

Ma SARL doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?

Pour une SPA, le code de commerce prévoit sa désignation. Pour une SARL ou une EURL, la réponse dépend de la situation de la société et des textes applicables : faites-la confirmer par un professionnel inscrit avant votre première assemblée d'approbation des comptes.

Je suis à l'IFU : dois-je tenir une comptabilité ?

Pas une comptabilité complète. Mais le chiffre d'affaires que vous déclarez sur la G n°12 et la G n°12 bis doit être justifiable : gardez vos factures d'achat, un relevé de vos ventes et vos relevés bancaires, et demandez à votre inspection la forme du registre attendu.

Combien de temps conserver les pièces comptables ?

Au moins dix ans pour les livres, les factures et les pièces justificatives. C'est aussi votre protection en cas de contrôle portant sur des exercices passés.

Neuron tient-il des comptabilités ?

Non. Neuron ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes. Nous remplissons seulement les formulaires de création (5 000 DA pour une société (bénéficiaires effectifs, registre du commerce, G n°8, NIS), 2 000 DA pour une personne physique (registre du commerce, G n°8), vous les déposez vous-même) et accompagnons la création d'entreprise : 50 000 DA pour une personne physique, 60 000 DA pour une société, 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron, hors frais officiels. Pour la tenue des comptes et les déclarations, faites appel à un comptable.

Sources officielles

  1. [1]Journal officiel : loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier, et ses textes d'application
  2. [2]Journal officiel : loi n° 10-01 du 29 juin 2010 (expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable agréé)
  3. [3]Journal officiel : ordonnance n° 75-59 portant code de commerce (articles 9 et 10)
  4. [4]DGI : qu'est-ce que le régime réel (article 148 du CIDTA)
  5. [5]DGI : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  6. [6]DGI : le régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU)
  7. [7]DGI : déclaration annuelle de l'IBS (G n°4)
  8. [8]DGI : état récapitulatif annuel (ERA)
  9. [9]DGI : formulaires de déclaration

Rédigé et vérifié par l'équipe Neuron Cowork, Dely Brahim. Vérifié le .

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