G n°4 : la déclaration annuelle des résultats à l'IBS

Le G n°4 est la déclaration de résultats des personnes morales soumises à l'IBS. La société y déclare le bénéfice ou le déficit de l'exercice précédent, détermine son résultat fiscal et en déduit l'IBS dû. Le solde à payer est l'impôt dû diminué des acomptes déjà versés pendant l'exercice.

Le point de départ est le résultat comptable, tiré des comptes tenus selon le système comptable financier (SCF). La déclaration le transforme en résultat fiscal selon une règle simple, rappelée par la DGI : résultat fiscal égale résultat comptable, plus les réintégrations, moins les déductions.

• Réintégrations : charges passées en comptabilité que le CIDTA n'admet pas, ou n'admet qu'en partie, en déduction du bénéfice imposable.
• Déductions : produits comptabilisés que la loi exonère ou permet de retrancher, ainsi que les déficits antérieurs reportables dans les conditions prévues par le CIDTA.

Le taux de l'IBS dépend de la nature de l'activité exercée. Vérifiez le taux applicable à votre activité dans le CIDTA en vigueur, ou auprès de votre service, avant de remplir la ligne de l'impôt.

Le G n°4 est dû par les personnes morales soumises à l'IBS, que l'exercice soit bénéficiaire, déficitaire ou sans activité. La DGI cite notamment :

• les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL ;
• les sociétés par actions (SPA) ;
• les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• les entreprises étrangères qui disposent d'une installation professionnelle permanente en Algérie, sur le modèle série G n°4 fourni par l'administration.

Ne déposent pas le G n°4 : l'entrepreneur individuel (personne physique), qui relève de l'IRG et déclare ses bénéfices sur le G n°11 ou le G n°13, et les entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente, soumises à un régime de retenue à la source.

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   Clôturez et arrêtez les comptes

   Bilan et compte de résultats de l'exercice, établis selon le SCF. Sans comptes arrêtés, il n'y a pas de résultat à déclarer.

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   Établissez le tableau de détermination du résultat fiscal

   Listez une à une les réintégrations et les déductions, avec leur justification, pour passer du résultat comptable au résultat fiscal.

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   Remplissez la liasse fiscale

   Reportez les comptes dans les tableaux annexes, dans l'ordre et selon les intitulés du modèle de l'administration.

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   Remplissez le formulaire G n°4

   Identification de la société (raison sociale, NIF, adresse, exercice), résultat fiscal, impôt dû, acomptes versés et solde.

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   Contrôlez la cohérence

   Les mêmes chiffres doivent se retrouver dans le bilan, le compte de résultats, le tableau de détermination et le formulaire.

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   Souscrivez avant le 30 avril

   Sur Jibaya'tic si votre service en est doté, sinon au guichet. Gardez l'accusé de réception ou la confirmation du portail.

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   Payez le solde

   Avec le bordereau G n°50, au plus tard le 20 du mois qui suit la date limite de dépôt.

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   Préparez l'ERA

   L'état récapitulatif annuel reprend vos données : il se souscrit en ligne avant le 30 septembre.

Le G n°4 se souscrit auprès du service fiscal qui gère le dossier de la société, celui du lieu du siège social ou du principal établissement. Selon sa taille et sa localisation, la société relève de la Direction des grandes entreprises (DGE), d'un centre des impôts (CDI) ou d'une inspection des impôts. En cas de doute, demandez à votre service de vous confirmer votre rattachement.

Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances rend la souscription en ligne obligatoire pour les contribuables au régime réel rattachés à un service doté de Jibaya'tic. Les codes d'accès au portail s'obtiennent auprès du service gestionnaire, après adhésion. Pour une société relevant de la DGE, la déclaration n'est reçue qu'après le paiement en ligne.

Date limite légale de dépôt (exercice N-1)

30 avril

Paiement du solde de l'IBS avec le G n°50

20 du mois suivant

État récapitulatif annuel (ERA), en ligne

30 septembre

La déclaration de l'exercice N-1 se souscrit avant le 30 avril de l'année N (article 151 du CIDTA). Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, l'échéance est donc le 30 avril 2027.

Le solde de liquidation, c'est-à-dire l'IBS dû moins les acomptes déjà versés, se paie au plus tard le 20 du mois qui suit la date limite de dépôt des déclarations annuelles de résultats, au moyen du bordereau G n°50. Avec l'échéance du 30 avril, cela donne le 20 mai.

Après le G n°4 vient l'état récapitulatif annuel (ERA), qui reprend des informations de la déclaration annuelle et de ses annexes. Il se souscrit en ligne avant le 30 septembre. Un dépôt en retard du G n°4 entraîne les pénalités prévues par le CIDTA.

• Confondre résultat comptable et résultat fiscal : sans le tableau de détermination, la déclaration est incomplète.
• Ne rien déposer parce que l'exercice est déficitaire ou que la société n'a pas encore d'activité.
• Oublier d'imputer les acomptes déjà versés, ou les imputer sans pouvoir présenter les bordereaux G n°50.
• Laisser des écarts entre les montants du bilan, du compte de résultats et du formulaire.
• Envoyer trop vite sur Jibaya'tic : une déclaration transmise ne peut plus être modifiée.
• Compter sur une prorogation qui n'a pas encore été annoncée.
• Payer le solde après le 20 du mois qui suit la date limite de dépôt.