Formulaire G n°50 ter : la déclaration trimestrielle des contribuables à l'IFU

L'IFU couvre l'impôt de l'entrepreneur sur son activité. L'IRG de ses salariés est un autre impôt : l'employeur le retient sur chaque paie et doit le reverser au Trésor. Le G n°50 ter est l'imprimé de ce reversement pour les contribuables à l'IFU : une déclaration par trimestre, là où les entreprises au régime réel utilisent le G n°50 chaque mois.

L'IFU lui-même se déclare sur le G n°12 (prévisionnel, en juin) et sur le G n°12 bis (définitif, en janvier). Un contribuable à l'IFU qui emploie du personnel suit donc trois imprimés dans l'année.

Les contribuables soumis au régime de l'IFU qui ont retenu l'IRG sur des salaires pendant le trimestre : commerçants, artisans ou prestataires à l'IFU qui emploient du personnel.

Les entreprises au régime réel ne l'utilisent pas : elles déclarent l'IRG retenu chaque mois sur le G n°50. Si vous passez de l'IFU au régime réel, vous passez aussi du G n°50 ter au G n°50.

Employer un salarié suppose aussi votre affiliation à la CNAS (Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés) comme employeur et le paiement des cotisations sociales. C'est une démarche distincte, qui ne passe pas par le G n°50 ter.

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   Additionnez les retenues du trimestre

   Reprenez les trois paies du trimestre et relevez l'IRG retenu sur chacune.

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   Vérifiez chaque retenue

   Chaque montant doit correspondre au barème de l'IRG appliqué au salaire imposable du mois. Une erreur sur la paie se retrouve dans la déclaration.

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   Remplissez l'identification

   Nom, NIF, numéro d'article d'imposition, activité, adresse du lieu d'activité et trimestre concerné.

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   Reportez les montants

   Salaires et IRG retenu, mois par mois ou en total selon la présentation de l'imprimé, puis le total à reverser.

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   Datez et signez

   Lieu, date et signature du contribuable. Faites une copie avant le dépôt.

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   Déposez et payez avant le 20

   Au CPI ou à l'inspection, avec le paiement. En janvier, déposez en même temps votre G n°12 bis.

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   Classez vos justificatifs

   Gardez la quittance avec les bulletins de paie du trimestre : ils justifient les montants en cas de contrôle.

Au service des impôts qui gère votre IFU : le centre de proximité des impôts (CPI) ou l'inspection des impôts dont dépend votre lieu d'activité. Le paiement accompagne le dépôt.

En ligne : la DGI propose la déclaration et le paiement sur son portail Jibaya'tic aux contribuables dont le dossier y est rattaché. Demandez à votre CPI si c'est votre cas.

Neuron ne remplit que les formulaires de création d'entreprise et ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes : ce guide est gratuit et suffit pour faire la démarche vous-même. Pour la tenue des comptes et les déclarations suivies, adressez-vous à un comptable.

Le reversement se fait dans les vingt premiers jours du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été opérées.

• Utiliser le G n°50 mensuel alors que vous êtes à l'IFU.
• Laisser passer l'échéance de janvier, qui tombe le même jour que le G n°12 bis.
• Oublier un mois de paie dans le total du trimestre.
• Oublier de retenir l'IRG sur une paie : le montant reste à reverser.
• Confondre l'IRG des salariés et les cotisations CNAS, qui se déclarent ailleurs.
• Ne pas conserver les bulletins de paie qui justifient les montants.