Embaucher un salarié étranger en Algérie : permis de travail, autorisation temporaire et séjour

Quel document pour quelle situation

La loi n° 81-10 distingue le permis de travail, l'autorisation de travail temporaire et la simple déclaration. Le gérant étranger d'une société relève d'un autre texte et d'un autre document, la carte professionnelle.

Les conditions posées par la loi

Avant la demande : montrer qu'aucun Algérien ne peut occuper le poste

Le décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 demande à l'employeur de s'assurer auprès des services de l'emploi, avant de déposer, que le poste ne peut pas être pourvu par un travailleur national (art. 7). La demande s'accompagne d'un rapport motivé de l'employeur et de l'avis des représentants des travailleurs ; sans eux, les services ne reçoivent pas le dossier (loi n° 81-10, art. 6).

Le rapport motivé indique au moins (décret n° 82-510, art. 2) :

• Le nom ou la raison sociale de l'employeur.
• Les exigences du poste, la description des tâches et la nature des travaux.
• Les raisons qui justifient l'emploi d'un étranger, en particulier ses titres, diplômes et qualifications.

Le dossier du permis de travail

L'employeur qui recrute dépose la demande aux services de l'emploi territorialement compétents, ceux de la wilaya où se trouve le poste (décret n° 82-510, art. 6). Le salarié ne dépose pas lui-même.

Délais et délivrance

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   Dépôt du dossier

   L'employeur dépose aux services de l'emploi de la wilaya et reçoit un récépissé.

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   Réponse sous 45 jours

   Le décret de 1982 donne 45 jours aux services de l'emploi pour notifier leur réponse à l'employeur. Passé ce délai sans réponse, leur avis favorable est réputé acquis (art. 9).

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   Délivrance sous 15 jours

   Le permis est délivré dans les 15 jours qui suivent l'avis favorable (art. 10), au représentant mandaté de l'employeur ou au travailleur, contre le récépissé.

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   Droit de timbre

   Le titre porte un timbre de 20 000 DA, payé à la recette des impôts. La loi le met à la charge du bénéficiaire (loi n° 81-10, art. 12 ; Code du timbre, art. 142 bis).

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   Carte de résident

   Le travailleur demande ensuite sa carte de résident à la wilaya : le permis ne le dispense pas des formalités de séjour (décret n° 82-510, art. 4).

Missions courtes : autorisation temporaire ou simple déclaration

Pour une activité salariée de 3 mois au plus, l'employeur demande une autorisation de travail temporaire, par une demande motivée et après avoir consulté les représentants des travailleurs. Elle ne peut être renouvelée plus d'une fois dans l'année (loi n° 81-10, art. 8). La demande de renouvellement se dépose 8 jours au moins avant l'expiration, avec un rapport qui explique pourquoi la mission se prolonge (décret n° 82-510, art. 17).

Un étranger appelé à titre exceptionnel pour des travaux de 15 jours au plus, sans dépasser 3 mois de présence cumulée dans l'année, n'a pas besoin de cette autorisation (loi n° 81-10, art. 9). L'employeur le déclare au directeur de wilaya chargé du travail, avec un rapport sur le caractère exceptionnel des travaux, une fiche de renseignements et le décompte des jours travaillés en Algérie au cours des 12 derniers mois (décret n° 82-510, art. 20).

Les cas particuliers

• Ressortissant d'un pays dont un traité avec l'Algérie dispense du permis : l'employeur le déclare aux services de l'emploi 15 jours au moins avant le recrutement et reçoit un récépissé par travailleur (loi n° 81-10, art. 3 ; décret n° 82-510, art. 19). Demandez aux services de l'emploi si un tel accord existe pour la nationalité concernée.
• Conjoint étranger d'un citoyen algérien : le permis lui est délivré et renouvelé pour 2 ans sur présentation des documents d'état civil du mariage (loi n° 81-10, art. 11). Le droit de timbre tombe à 2 000 DA.
• Réfugié ou apatride : le seuil de technicien ne s'applique pas aux réfugiés politiques (art. 3), et aucun droit de timbre n'est dû sur le titre de travail (Code du timbre, art. 142 bis).
• Détachement ou mission de 3 mois au plus dans l'année : pas de droit de timbre sur le titre de travail (art. 142 bis).

Durée, renouvellement et changement d'employeur

Le permis de travail vaut 2 ans au plus et se renouvelle dans les mêmes conditions que la première demande (loi n° 81-10, art. 10). Déposez le renouvellement 45 jours au moins avant l'expiration : le récépissé permet au salarié de continuer à travailler jusqu'à la date de fin du permis, et les services de l'emploi notifient leur réponse 15 jours au moins avant cette date (décret n° 82-510, art. 13 et 14). Au renouvellement, le droit de timbre est majoré de 100 %, soit 40 000 DA.

Le permis est lié à un employeur. À la fin de son contrat, un salarié étranger peut être autorisé, à titre exceptionnel, à travailler pour un nouvel employeur, qui dépose alors sa propre demande (loi n° 81-10, art. 15). Le dossier comprend une attestation de l'ancien employeur sur la conduite et les qualités professionnelles du salarié, et un certificat de travail qui le libère de tout engagement (décret n° 82-510, art. 12).

Le séjour : visa et carte de résident

Le permis de travail ne règle pas le séjour. Pour entrer en Algérie, l'étranger présente un passeport et le visa exigé, délivré par les représentations consulaires algériennes ; le visa consulaire vaut 2 ans au plus et autorise 90 jours de séjour au plus par entrée (loi n° 08-11, art. 7 et 8). Le dossier du permis doit d'ailleurs prouver que le travailleur est entré régulièrement.

Pour résider en Algérie et y travailler comme salarié, l'étranger demande une carte de résident à la wilaya. Il ne l'obtient que s'il détient un permis de travail, une autorisation de travail temporaire ou une déclaration d'emploi, et la carte ne peut pas durer plus longtemps que ce titre (loi n° 08-11, art. 16 et 17). La demande se fait 15 jours avant l'expiration du visa (art. 18).

La carte de 10 ans peut être accordée à l'étranger qui a résidé en Algérie de façon continue et régulière pendant 7 ans ou plus (loi n° 08-11, art. 16).

Gérant étranger : la carte professionnelle

Le permis de travail vise l'activité salariée. L'étranger qui administre ou gère statutairement une société commerciale relève de la carte professionnelle du décret exécutif n° 06-454 du 11 décembre 2006. Il la demande à la direction de la réglementation et des affaires générales de la wilaya du siège social, et le wali la délivre. Elle vaut 2 ans, se renouvelle sur demande déposée 60 jours au moins avant l'expiration, et son droit de timbre est de 30 000 DA depuis la loi de finances pour 2025. Son titulaire demande sa carte de résident dans les 90 jours, sauf s'il est membre d'un organe de gestion et ne réside pas en Algérie.

Après l'embauche : vos obligations d'employeur

Pour le reste, le salarié étranger suit les règles de tout salarié : contrat écrit, affiliation à la CNAS (Caisse nationale des assurances sociales), cotisations et IRG retenu sur la paie.

Les sanctions

• Employer un étranger sans permis ou autorisation, avec un titre périmé ou sur un autre poste que celui du titre : amende de 10 000 à 20 000 DA par infraction constatée (loi n° 81-10, art. 19, rédaction de 2015).
• Ne pas envoyer l'avis de fin de contrat ou l'état nominatif annuel : amende de 5 000 à 10 000 DA, doublée en cas de récidive (art. 23, rédaction de 2015).
• Employer un étranger en situation irrégulière de séjour : amende de 200 000 à 800 000 DA (loi n° 08-11, art. 49).

Les services peuvent aussi retirer le permis si les documents présentés se révèlent inexacts, ou si le salarié sort du poste, de l'employeur ou des conditions fixés par son titre (loi n° 81-10, art. 14).

Les erreurs fréquentes

• Faire commencer le salarié avant la délivrance du permis.
• Lui confier un autre poste que celui inscrit sur le permis.
• Croire que le permis de travail vaut titre de séjour.
• Déposer le renouvellement moins de 45 jours avant l'échéance.
• Oublier la déclaration d'emploi sous 48 heures ou l'état nominatif annuel.
• Demander un permis de travail pour le gérant statutaire, qui relève de la carte professionnelle.

Ce que Neuron fait, et ce qu'il ne fait pas

Neuron ne fait pas de demandes de permis de travail et ne représente pas les employeurs auprès des services de l'emploi. Nous créons la société qui recrute et domicilions son siège social à Dely Brahim pour 6 000 DA par mois, avec un contrat notarié de 1 ou 2 ans. Nous ne faisons ni comptabilité ni déclarations sociales : les formulaires de la CNAS se remplissent seul avec nos guides gratuits.