DAS : la déclaration annuelle des salaires et des salariés à la CNAS

Pendant l'année, vous déclarez et payez les cotisations de façon globale, chaque trimestre ou chaque mois. La DAS fait le bilan de l'année, salarié par salarié. Elle permet à la CNAS de rattacher à chaque assuré les salaires sur lesquels il a cotisé, ce qui compte pour ses droits, et de contrôler que les cotisations payées correspondent aux salaires déclarés.

C'est aussi une condition pratique de votre propre situation : une DAS manquante suffit à rendre votre compte « non à jour », et donc à bloquer l'attestation de mise à jour CNAS demandée dans les marchés publics.

après la fin de l'année pour déposer la DAS

30 jours

les salaires sont ventilés par trimestre

4 trimestres

taux global de cotisation de droit commun

34,5 %

par salarié payé dans l'année, même parti en cours d'année

1 ligne

Ce que contient la DAS

Tout employeur inscrit à la CNAS qui a rémunéré au moins une personne pendant l'année :

• la société (SARL, EURL, SPA, SNC) qui emploie des salariés, y compris un gérant salarié ;
• le commerçant, l'artisan ou la profession libérale qui a embauché ;
• l'employeur qui n'a eu un salarié que quelques mois : la DAS couvre les trimestres où il a été payé.

Chaque salarié payé dans l'année figure dans la DAS, y compris celui qui est parti en cours d'année, l'employé à temps partiel et le salarié en période d'essai.

Si votre entreprise est inscrite comme employeur mais n'a versé aucun salaire de l'année, demandez à votre agence CNAS quelle déclaration faire pour que votre compte reste à jour.

1. 1

   Listez les salariés de l'année

   Tous ceux qui ont été payés, présents ou partis, avec leur numéro de sécurité sociale et leurs dates d'entrée et de sortie.

2. 2

   Regroupez les salaires par trimestre

   À partir du livre de paie, additionnez les salaires soumis à cotisation de chaque salarié pour chaque trimestre.

3. 3

   Rapprochez avec vos déclarations

   Les totaux trimestriels doivent correspondre aux déclarations de cotisations déposées et aux paiements faits.

4. 4

   Connectez-vous au portail

   Ouvrez votre espace employeur sur le portail de télédéclaration de la CNAS et choisissez la DAS.

5. 5

   Vérifiez, corrigez, déposez

   Contrôlez chaque ligne, saisissez ou importez les données, puis validez avant la fin janvier.

6. 6

   Conservez l'accusé de dépôt

   Gardez-le avec vos états de salaires : il prouve le dépôt et vous servira pour l'attestation de mise à jour.

7. 7

   Préparez le G n°29

   Avec les mêmes chiffres, préparez l'état annuel des salaires à déposer aux impôts avant le 30 avril.

Sur le portail de télédéclaration de la CNAS

La DAS s'envoie par voie électronique. Le portail de télédéclaration de la CNAS propose la révision puis le dépôt de la déclaration annuelle des salaires et des salariés : vous vérifiez les données préremplies ou importées, vous corrigez, puis vous validez.

Selon le guide de télédéclaration de la CNAS, le dépôt par fichiers se fait avec deux fichiers : un fichier d'en-tête (l'employeur) et un fichier de détail (une ligne par salarié), nommés selon la règle indiquée dans le guide. Si le portail affiche « DAS EXISTANTE », la déclaration de cette année est déjà enregistrée sur votre compte.

En cas de difficulté

L'agence CNAS de votre wilaya vous aide si le dépôt en ligne échoue ou si un salarié n'a pas encore de numéro de sécurité sociale. Gardez l'accusé de dépôt : il vous sera utile pour l'attestation de mise à jour.

Faire préparer la DAS

Neuron ne remplit que les formulaires de création d'entreprise et ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes : ce guide est gratuit et suffit pour faire la démarche vous-même.

La DAS se dépose dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année civile, soit au plus tard le 30 janvier pour l'année qui vient de s'achever. La CNAS rappelle cette échéance en début d'année par des campagnes d'information.

En fin d'année, l'échéance de la DAS tombe en même temps que la déclaration des cotisations du 4e trimestre (pour moins de 10 salariés). Préparez les deux ensemble : les chiffres du 4e trimestre servent aux deux.

• Oublier un salarié parti en cours d'année : la DAS couvre toutes les personnes payées dans l'année.
• Déclarer des totaux qui ne correspondent pas aux déclarations trimestrielles ou mensuelles de l'année.
• Mettre le gérant majoritaire dans la DAS : il est non-salarié et cotise à la CASNOS.
• Confondre la DAS (CNAS, fin janvier) et le G n°29 (impôts, 30 avril), et ne déposer que l'une des deux.
• Se tromper d'un chiffre dans un numéro de sécurité sociale : les salaires ne sont alors pas rattachés au bon assuré.
• Attendre le dernier jour : un problème d'accès au portail suffit alors à vous mettre en retard.