Attestation de mise à jour CNAS de l'employeur : conditions et téléchargement

L'attestation de mise à jour est le document qui montre qu'un employeur ne doit rien à la CNAS au moment où elle est établie. Elle est au nom de l'entreprise, avec son numéro d'employeur, et non au nom d'un salarié.

Elle est demandée partout où l'on veut s'assurer que l'entreprise respecte ses obligations sociales : dossiers de marchés publics, agréments, certains partenaires. Dans un appel d'offres, elle va presque toujours avec l'attestation CASNOS du gérant non-salarié et, dans le bâtiment, les travaux publics et l'hydraulique, avec celle de la CACOBATPH.

pour affilier chaque salarié après son recrutement

10 jours

pour déclarer et payer après chaque trimestre ou mois

30 jours

pour déposer la DAS après la fin de l'année

30 jours

taux global de cotisation de droit commun

34,5 %

Trois documents qu'on confond souvent

L'attestation concerne tout employeur inscrit à la CNAS, c'est-à-dire toute structure qui rémunère au moins une personne :

• la société (SARL, EURL, SPA, SNC) qui emploie des salariés, y compris un gérant salarié ;
• le commerçant, l'artisan ou la profession libérale qui a embauché ;
• toute autre structure qui rémunère du personnel.

Sans salarié, l'entreprise n'est en principe pas inscrite comme employeur à la CNAS. Dans ce cas, un cahier des charges qui exige une attestation CNAS peut prévoir un autre justificatif : lisez-le et, en cas de doute, posez la question au service contractant par écrit.

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   Faites le point sur votre compte

   Toutes les périodes échues déclarées et payées, salariés affiliés, DAS de l'année écoulée déposée.

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   Régularisez ce qui manque

   Déclarez la période oubliée, payez les cotisations et les pénalités éventuelles, déposez la DAS si elle manque.

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   Connectez-vous au portail

   Ouvrez votre espace employeur sur le portail de télédéclaration de la CNAS avec vos identifiants.

4. 4

   Téléchargez l'attestation

   Allez dans la rubrique d'impression, puis « Attestation MAJ ». Si elle n'est pas disponible, votre compte n'est pas à jour : contactez l'agence.

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   Contrôlez-la

   Raison sociale, numéro d'employeur, date et période. Vérifiez au besoin son authenticité avec le service de vérification en ligne.

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   Joignez-la au dossier

   Original imprimé ou copie conforme selon ce qu'exige le dossier. Gardez une version numérisée.

En ligne, sur le portail de télédéclaration

Le portail de télédéclaration de la CNAS sert aux déclarations de l'employeur et à la consultation de l'attestation de mise à jour. Selon le guide de la CNAS, l'attestation se télécharge depuis le menu « Impression », rubrique « Attestation MAJ ». Les écrans peuvent avoir évolué : cherchez la rubrique d'impression ou d'attestation de votre espace.

À l'agence CNAS

L'agence CNAS de la wilaya dont relève votre entreprise peut aussi vous renseigner sur votre situation et sur ce qui bloque la délivrance. Venez avec votre numéro d'employeur et vos dernières preuves de paiement.

Vérifier une attestation reçue

La CNAS met en ligne un service public de vérification : on saisit le numéro de l'attestation et le portail indique si elle est authentique. Il couvre les attestations établies après le 7 juillet 2020. Un service contractant peut ainsi contrôler la vôtre, et vous pouvez contrôler celle d'un sous-traitant.

Ce que fait Neuron

Neuron ne remplit que les formulaires de création d'entreprise et ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes : ce guide est gratuit et suffit pour faire la démarche vous-même.

On demande l'attestation au moment où un dossier l'exige. Ce sont les échéances de l'employeur qui décident si elle peut être délivrée : une seule période non déclarée, une cotisation impayée ou une DAS manquante suffit à rendre le compte « non à jour ».

Le cahier des charges précise souvent que l'attestation doit être « en cours de validité ». Nous n'avons pas trouvé de texte officiel qui fixe une durée unique : regardez la date et la période indiquées sur le document, et téléchargez-en une nouvelle après chaque échéance réglée si votre dossier est déposé plus tard.

• Tenter de télécharger l'attestation alors qu'un trimestre n'a pas été déclaré : une seule période manquante suffit à bloquer.
• Oublier la DAS de l'année écoulée en pensant que les paiements suffisent.
• Fournir l'attestation d'affiliation d'un salarié à la place de l'attestation de mise à jour de l'employeur.
• Fournir l'attestation CASNOS du gérant alors que le dossier demande celle de la CNAS pour la société, ou l'inverse.
• Joindre une attestation ancienne alors que le dossier exige un document en cours de validité.
• Payer les cotisations sans les déclarer, ou déclarer sans payer.