Attestation de mise à jour CASNOS : l'obtenir et s'en servir

L'attestation de mise à jour est la preuve écrite que vous ne devez rien à la CASNOS au moment où elle est établie. Elle porte votre identité, votre numéro d'affiliation et la situation de votre compte de cotisant.

Elle ne dit rien d'autre. Elle ne prouve ni l'existence de votre entreprise (c'est le rôle de l'extrait du registre du commerce), ni votre situation fiscale (c'est le rôle de l'extrait de rôle délivré par les impôts), ni la déclaration de vos éventuels salariés (c'est l'attestation de mise à jour de la CNAS).

Qui vous la demandera

• le service contractant d'un marché public : les cahiers des charges réclament en général des attestations de mise à jour CASNOS et CNAS en cours de validité ;
• l'administration qui instruit un agrément ou son renouvellement, par exemple l'agrément des ingénieurs ou celui des bureaux d'études en environnement ;
• d'autres organismes publics, selon la démarche ;
• certains clients ou partenaires privés qui veulent vérifier que vous êtes en règle avant de signer.

date limite pour déclarer votre assiette annuelle

1er mars

date limite pour payer la cotisation de l'année

30 juin

taux de la cotisation sur l'assiette

15 %

cotisation minimale par an (SNMG de 24 000 DA)

43 200 DA

Peut demander l'attestation toute personne affiliée à la CASNOS, c'est-à-dire tout non-salarié qui exerce pour son propre compte :

• le commerçant inscrit au registre du commerce en personne physique ;
• le gérant associé majoritaire d'une SARL et l'associé unique gérant d'une EURL ;
• l'artisan titulaire d'une carte d'artisan ;
• la profession libérale ;
• l'auto-entrepreneur.

L'attestation est personnelle. Dans une SARL, celle du gérant majoritaire est à son nom, avec son numéro d'affiliation. Si la société a des salariés, elle a aussi besoin de sa propre attestation de mise à jour auprès de la CNAS : les deux sont souvent demandées ensemble.

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   Vérifiez que vous êtes à jour

   Assiette de l'année déclarée avant le 1er mars, cotisation payée avant le 30 juin, aucune année antérieure impayée. Sinon, régularisez d'abord.

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   Rassemblez vos références

   Numéro d'affiliation, NIN, identifiants Damancom, reçu du dernier paiement.

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   Faites la demande

   Sur Damancom ou Khadamati, choisissez l'attestation de mise à jour. À l'agence, demandez-la au guichet avec votre pièce d'identité.

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   Contrôlez le document

   Nom, numéro d'affiliation, période couverte et date de délivrance. Une erreur se corrige avant le dépôt du dossier, pas après.

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   Faites des copies

   Les marchés publics demandent souvent des copies conformes. Gardez l'original et une version numérisée lisible.

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   Renouvelez à temps

   Chaque nouvelle année de cotisation appelle une nouvelle attestation. Redemandez-la après votre paiement annuel.

En ligne, sur Damancom

Le portail Damancom regroupe les services en ligne de la CASNOS, dont la demande d'attestation de mise à jour. Connectez-vous à votre espace, choisissez la demande d'attestation et suivez les écrans. Selon la fiche du portail des services publics, une fois la demande traitée, vous retirez le document à votre agence.

Sur le portail Khadamati du ministère du Travail

Le portail Khadamati du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale propose aussi un service de téléchargement de l'attestation de mise à jour pour les non-salariés. C'est une autre voie possible, à condition que votre compte soit à jour.

À votre agence CASNOS

L'agence qui gère votre dossier, celle du lieu de votre activité, délivre aussi l'attestation au guichet. Venez avec votre pièce d'identité, votre numéro d'affiliation et, si le paiement est récent, votre reçu.

Ce que fait Neuron

Neuron ne remplit que les formulaires de création d'entreprise et ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes : ce guide est gratuit et suffit pour faire la démarche vous-même.

Il n'y a pas de date limite pour demander l'attestation : vous la demandez quand un dossier l'exige. Tout se joue avant : tant que l'assiette de l'année n'est pas déclarée et la cotisation payée, votre compte n'est pas à jour et l'attestation ne peut pas être délivrée.

Le cahier des charges ou l'administration précise souvent que l'attestation doit être « en cours de validité ». Vérifiez la période couverte et la date indiquées sur le document, et demandez-en une nouvelle si la vôtre date d'une année de cotisation antérieure.

• Demander l'attestation avant d'avoir payé la cotisation de l'année : le compte n'est pas à jour, la demande n'aboutit pas.
• Oublier la déclaration de l'assiette avant le 1er mars en pensant que le paiement suffit.
• Présenter une attestation qui couvre une année de cotisation antérieure alors que le dossier exige un document en cours de validité.
• Fournir l'attestation CASNOS du gérant à la place de l'attestation CNAS de la société qui emploie des salariés, ou l'inverse.
• Confondre attestation de mise à jour et attestation de non-affiliation.
• Attendre la veille de la date limite d'un appel d'offres pour faire la demande.